Fiche Conseil

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Fiche : 141

Les frais et dépens

La saisine de certains tribunaux ne nécessite pas forcément l’avance de frais (tribunal d’instance, conseil des prud’hommes, tribunal administratif). En revanche, la partie qui perd le procès peut elle, être condamnée à payer des frais appelés dépens et ceux issus de l’article 700 du NCPC. Ils sont également dus devant d’autres juridictions civiles (TGI, Cour d’Appel) ou pénales.

Les dépens

Les dépens couvrent les frais de déroulement du procès. Il s’agit d’une somme d’argent qui est due par la partie qui perd le procès ou que se désiste de l’instance (renonce à la procédure engagée). Le défendeur peut donc être condamné à vous restituer ce qu’il vous doit, à vous verser des dommages et intérêts si vous en avez fait la demande, mais également à régler les dépens.

C’est l’article 695 du code de procédure civile qui détaille ce que comprennent les dépens :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

  • 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties
  • 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international
  • 3° Les indemnités des témoins
  • 4° La rémunération des techniciens
  • 5° Les débours tarifés
  • 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels
  • 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie
  • 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
  • 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale
  • 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 (attribution de la garde des enfants), 1171 (adoption) et 1221(mise sous tutelle)
  • 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil
  • 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 » (dans le cas d’un déplacement illicite d’un enfant à l’étranger).

Sauf exception, c’est la partie qui succombe c’est-à-dire qui perd le procès, qui a la charge de régler les dépens mais le juge peut, par décision spéciale ou motivée, les mettre à la charge d’une autre partie (article 696 du code de procédure civile).

Le tribunal statue obligatoirement sur la partie qui supporte les dépens.

Une partie de ces dépens bénéficie directement à la justice, notamment aux tiers auxquels on a fait appel dans le cadre de la procédure pour éclairer le tribunal (expert, interprète, enquête sociale…) tandis que l’autre profite à l’avocat de la partie adverse (hors honoraires) tels que le droit de plaidoirie, le droit fixe, les débours dont notamment les photocopies….

L’article 700

Selon l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ».

Lorsque le juge fixe les frais dus au titre de l’article 700, il s’agit d’une somme forfaitaire dont le montant n’est pas détaillé. Toutefois, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée et peut même l’exonérer de ces frais. La partie qui succombe au procès peut se voir ainsi condamner à payer les dépens mais être graciée des frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Cependant, si vous êtes condamné à payer des frais au titre de l’article 700, cette somme est due au même titre que celle pour laquelle vous avez été condamnée. Elle fait partie intégrante de la décision. Il en va de même pour les dépens.

Par exemple, le tribunal d’instance vous a condamné au paiement de 1400 euros. Le juge, met à votre charge 500 euros de dépens et 600 euros pour les frais au titre de l’article 700 du NCPC. Vous êtes donc redevable de la somme totale de 2600 euros et non 1400 euros.

Notre conseil : Avant d’envisager un recours judiciaire pour des litiges dont l’enjeu financier est modeste, privilégiez la médiation car une procédure judiciaire comporte toujours un risque, celui de perdre le procès et donc de se voir condamner à verser des frais de justice.



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