Fiche Conseil

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Fiche : 15

Arrhes et Acomptes

ACHAT AU COMPTANT ET VERSEMENT D' UNE PARTIE DE LA SOMME A LA COMMANDE : ARRHES OU ACOMPTE

La somme versée est qualifiée d’arrhes
Vous pouvez vous désengager mais vous perdez le montant des arrhes versées.
Dans cette hypothèse le commerçant peut lui aussi se désister de la vente. Dans ce cas, il doit vous restituer le double des arrhes que vous lui avez versé.

La somme versée est qualifiée d’acompte
Vous ne pouvez plus vous désengager. La vente est ferme et définitive et vous êtes tenu de verser le solde du prix du bien ou du service commandé.
Le commerçant est en droit d’exiger le solde. En cas de refus de votre part, il pourra utiliser les voies judiciaires pour vous contraindre à payer le prix et prendre livraison du bien commandé, et pourra même demander des dommages et intérêts s’il subi un préjudice de non-paiement au terme du délai convenu.

Le commerçant ne peut lui non plus se désister car il s’est engagé définitivement à vous livrer le bien ou à effectuer la prestation de service. S’il ne le fait pas, vous êtres en droit d’exiger la livraison du bien ou la fourniture du service et de demander des dommages et intérêts.
Dans cette hypothèse, vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur afin de le mettre en demeure de respecter ses obligations.

Si, passé un délai de dix jours suivant la réception par le vendeur dudit courrier, vous n’avez toujours pas pris livraison du bien, vous serez fondé à agir en justice.
Mieux vaut toutefois consulter au préalable une association de consommateurs (certaines effectuent des permanences téléphoniques gratuites) avant de saisir la Justice.

En effet, si certaines procédures sont gratuites, il faut s’assurer de son bon droit afin d’éviter les dépenses inutiles. Le juge a la possibilité de mettre à la charge de la partie perdante, les frais de procédure.

Attention
Quand un professionnel vous vend un bien meuble ou un service, les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf si la mention acompte figure sur le contrat.
Si la somme versée d’avance n’est pas qualifiée par le vendeur (ni arrhes, ni acompte) ces sommes sont des arrhes.
Les arrhes constituent donc une véritable protection pour les consommateurs.



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