Fiche Conseil

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Fiche : 17

Les Devis

Le devis est un état détaillé des travaux et de leurs prix qu’un professionnel propose d’exécuter pour le compte d’un client.

L’arrêté du 2 mars 1990 rend le devis obligatoire pour des prestations supérieures à 150 €. Le professionnel qui intervient dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager doit rédiger un devis comprenant des mentions obligatoires comme par exemple : la date du devis, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client et le lieu de l’exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix de chacune des prestations et produits nécessaires à l’opération, la somme globale à payer hors taxe et toutes taxes comprises, les modalités de paiement, la durée de validité de l’offre, le caractère payant ou non du devis…

Le devis peut dans certain cas être payant. Dans cette hypothèse, le client doit en être informé préalablement à la rédaction du devis.

Le consommateur n’est engagé par un devis que lorsqu’il a émis son consentement par l’apposition de sa signature.

Par ailleurs, le devis est une offre de contracter dont la durée de validité est limitée dans le temps. Passé ce délai, l’offre (prix) devient caduque. Cette durée de validité est généralement de 3 mois maximum.

Le consommateur qui accepte le devis doit veiller à ce que sur le contrat figure une date de début et de fin des travaux. Si la prestation n’est pas réalisée dans les délais, le professionnel engage sa responsabilité contractuelle et le client pourra obtenir à l’amiable ou en justice des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Dans l’hypothèse où le professionnel a omis de faire figurer sur le devis certains travaux indispensables, sa responsabilité est engagée et il doit supporter la différence de prix. Si au contraire le prix effectif est supérieur à celui prévu, mais qu’aucune faute ne peut être reprochée au professionnel qui a agit à la demande de son client, celui-ci est fondé à demander un supplément de prix.

Notre conseil : Le consommateur a tout intérêt à faire établir plusieurs devis auprès de plusieurs entreprises, faire jouer la concurrence, et ainsi obtenir la meilleure prestation au meilleur prix.



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