Fiche Conseil

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Fiche : 19

Aides au Logement

Il existe différents types d’aides au logement. Certaines sont destinées à l’entrée dans les lieux du futur locataire, d’autres interviendront pendant la durée du contrat pour suppléer aux difficultés financières rencontrées par le locataire ou encore pour faire face à un déménagement.


Les aides à l’entrée dans le logement

L ‘avance Loca Pass
Les jeunes travailleurs ou parfois même les foyers modestes ne disposent pas des sommes nécessaires à l’entrée dans le logement et sont donc dans l’incapacité de régler le dépôt de garantie ou de fournir une caution. Il existe donc des organismes qui viennent au secours des futurs locataires en garantissant le paiement du loyer et des charges pendant la durée du bail (en général, deux mois de loyer hors charges). Le dispositif d’avance Locapass est donc possible pour tout logement dans le parc libre, social ou privé conventionné. Ces sommes constituent un prêt à taux zéro que le locataire s’engage à rembourser trois mois après son entrée dans les lieux sur une période de 36 mois maximum. Le montant de la mensualité de remboursement ne peut être inférieure à 15€. Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur doit ou être salariée d’une entreprise privée assujettie au 1% logement ou avoir moins de 30 ans ou encore être contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

La garantie Loca Pass
La garantie Loca-pass est un engagement gratuit auprès du bailleur pendant une durée de trois ans, à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Elle assure le paiement du loyer et des charges locatives pour 18 mois en cas d’impayés. En cas de mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire s’engage à rembourser l’avance sur une durée de trois ans sans frais ni intérêt de retard. La garantie loca-pass est possible pour les logements du parc privé conventionné, du parc social ou du parc libre.

Le Fonds de Solidarité au Logement
Il a pour but d’aider les personnes en difficulté (dettes locatives) ou à revenus modestes à financer leur entrée dans le logement (caution, installation, premier loyer, assurance multirisque habitation…), à s’y maintenir et à disposer des services de la fourniture d’eau, d’électricité et des service téléphoniques. Le FSL s'inscrit dans le cadre du Plan d'action pour le logement des personnes défavorisées et peut aussi permettre un accompagnement social, afin d'aider les personnes en difficulté à résorber leur situation difficile. Les aides du FSL prennent la forme de subventions ou de prêts sans intérêt. Le FSL peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et avec son accord, par toute personne ou organisme ayant un intérêt à agir.

Les aides au maintien dans le logement

L’APL
L’APL est accordée sous conditions de ressources, de la situation familiale et du montant du loyer et des charges au titre de la résidence principale. C’est une prestation versée directement au bailleur permettant de réduire leurs dépenses de logement pour le locataire. Cette prestation est également à destination des accédants à la propriété d’un logement acquis et amélioré à l’aide d’un prêt à l’accession sociale ou d’un prêt conventionné.

L’Allocation de Logement Social
Elle est versée aux étudiants qui ne bénéficie ni de l’APL ni de l’ALF. Aucun lien de parenté ne doit exister entre le propriétaire et le locataire ou étudiant. Le logement doit répondre à des critères de décence et d’occupation (9m² minimum/personne). Elle est versée directement au locataire, au propriétaire ou à l’organisme prêteur qui la déduit du montant du loyer. Elle est calculée selon la situation familiale du bénéficiaire, de ses revenus et du montant de son loyer.

L’Allocation à caractère familial
Elle est destinée sous conditions de ressources à des personnes seules ou aux couples qui ont soit des enfants à charge, soit des parents, soit des parents handicapés ou à des couples mariés depuis moins de 5 ans soit enfin aux bénéficiaires d’une prestation familiale.

La prime de déménagement
L'allocataire qui doit déménager à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus, et qui a au moins trois enfants à charge dont le dernier à moins de deux ans peut bénéficier de la prime de déménagement. Toutefois l’allocataire doit remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de six mois à compter du déménagement. La prime est égale au montant des frais réels de déménagement. La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées mais une avance peut être consentie sur demande et sur présentation d'un devis.

Notre conseil : N’hésitez pas à demander conseil auprès des différents partenaires pour connaître l’étendu de vos droits (CAF, service du 1% logement, mairie, assistante sociale). Ces aides peuvent être utiles pour sortir d’une situation financières difficile ou tout simplement pour pouvoir se loger.



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