Fiche Conseil

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Fiche : 20

Etat des Lieux

L’état des lieux est un document essentiel qui atteste de l’état du logement au moment de la remise des clés et de la prise de possession du logement (état des lieux d’entrée) mais aussi au moment du départ du locataire. (Etat des lieux de sortie). Il constitue donc une preuve et protège les parties au contrat. Daté, signé et annexé au contrat de bail, il doit désormais être élaboré selon un modèle type.

Les nouvelles dispositions relatives à l’état des lieux ont été introduites par l’article 3-2 de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Ainsi, l’état des lieux doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il présente un descriptif du logement et des équipements, pièce par pièce. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi à l’amiable et de manière contradictoire, il est rédigé par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés pour moitié, entre le bailleur ou son représentant, et le locataire.

Toutefois, le coût de l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne peut être supérieur à 3€/m2. Et, le montant total dû ne peut excéder le prix réel payé par le bailleur.

En effet, selon le décret n°2014-890 du 1er août 2014, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire à savoir :

• L’organisation des visites
• La constitution du dossier
• La rédaction du bail
• L’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Si le recours à l’huissier s’est avéré nécessaire pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée, les parties en sont avisées par celui-ci au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sachez qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée ou de la remise d’un exemplaire à l’une des parties, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du code civil).
Mais cette présomption ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

Une fois l’état des lieux établi, le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour faire procéder à des rectifications (compléter son état des lieux). En cas de refus du bailleur ou de son représentant, il peut saisir la commission départementale de conciliation.

Sachez qu’à compter du premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Le propriétaire ou son mandataire complète l’état des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel.

De plus, l'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique (article L134-1 du code de la construction et de l’habitation) qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

Notre conseil : L’état des lieux doit être conservé précieusement avec le contrat de location pendant toute la durée du bail. C’est la comparaison entre de l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui va permettre de déterminer les responsabilités de chacun en cas de dégradations. Notez toutefois que Le locataire n'est pas responsable de ce qui a péri ou a été dégradé par force majeure ou par vétusté (article 1732 du code civil).

Que faire en cas de litige ?
En cas de litige relatif à l’état des lieux, les parties peuvent saisir la commission départementale de conciliation.



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