Fiche Conseil

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Fiche : 23

Le déménagement

La plupart des déménagements se déroulent pendant la période estivale. Mais c’est souvent une source de stress alors mieux vaut s’y préparer !


Bien choisir son déménageur :

Les prestations de déménagement proposées sont nombreuses, il suffit de faire son marché ! Plusieurs formulent existent. Ainsi, vous pouvez choisir une prestation complète ou haut de gamme qui comprend l’emballage et la protection de la literie et du mobilier, l’emballage des objets fragiles, le démontage et remontage du mobilier, le transport et la remise des meubles en place... En un mot : tout est pris en charge par le déménageur !

Vous pouvez préférer une prestation intermédiaire : par exemple, vous vous occupez d’emballer certains objets (livres, linge, vêtements), tandis que le mobilier, la literie, le chargement, le déchargement et la remise en place du mobilier sont à la charge du déménageur.

Enfin, vous pouvez choisir une prestation à faible coût ou économique : le déménageur vous fournit les cartons et vous vous chargez d’emballer et de protéger vous-même vos affaires. La société procédera au démontage des meubles et au transport de vos affaires dans votre nouveau logement.

Évidemment, rien n’interdit que vous optiez pour des prestations supplémentaires, en plus de celles comprises dans votre formule : vous choisissez ainsi un déménagement à la carte !

Quelle que soit la prestation que vous choisissez, mieux vaut respecter certaines règles avant de vous engager!

Bon à savoir :

En fonction de vos ressources, et si vous êtes allocataire de minima sociaux, vous pouvez bénéficier d’une allocation spéciale, la prime de déménagement qui vous aidera à prendre en charge toute ou partie des frais et ce dans la limite d’un plafond (974.90€). Cette prestation s’adresse aux familles nombreuses d’au moins 3 enfants qui déménagent pour s’agrandir.

Pour en savoir plus, et connaître les conditions d’éligibilité de cette prime, renseignez-vous auprès de votre CAF.

Pour les salariés, en cas de mutation, il est parfois possible d’obtenir une aide à la mobilité professionnelle qui comprend les frais liés au déménagement sous réserve, en particulier, que votre entreprise soit assujettie au 1% logement. Le montant de l’aide accordée est variable et peut s’élever jusqu’à 3500€. Pour connaître les conditions d’attribution précise de cette aide, rapprochez-vous de votre employeur.

Le devis préalable

Avant de vous engager, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence. En effet, vous pouvez très facilement comparer les offres en ligne avant de choisir. Une fois décidé, le professionnel vous adresse un devis avec les conditions générales du contrat de déménagement. Dès qu’il est signé, vous versez des arrhes même si la prestation n’a lieu que plusieurs mois plus tard. Ce devis vous engage définitivement ainsi que le professionnel. Il précise la date du déménagement, le lieu de chargement et de déchargement, les modalités de paiement (par exemple 30% lors de la conclusion du devis et le solde une fois la prestation exécutée), les prestations choisies etc...

Attention, certains déménageurs ne prévoient pas de visite à votre domicile pour bien évaluer le volume à déménager mais même si cette phase n’est pas systématique, elle reste très utile. En effet, en l’absence de visite technique, le déménageur se fie à vos seules déclarations : si vous vous trompez notamment sur le volume à déménager, vous êtes entièrement responsable et le déménageur peut être amené à vous facturer davantage que ce qui était convenu dans le devis initial. Il est donc préférable d’opter pour la bonne vieille méthode de la visite préalable car elle permet d’apprécier le cubage (indispensable pour le choix du véhicule), repérer la configuration de votre logement et des lieux (présence d’un ascenseur), la possibilité de se garer sur la voie publique ou sur un emplacement réservé etc…

Même si le déménagement n’est jamais une partie de plaisir, pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour faire le tri dans vos affaires ? Par exemple, en faisant don des objets ou meubles dont vous ne vous servez. Vous aurez alors moins de travail et une facture moins onéreuse !

Le contrat de déménagement : la lettre de voiture

La lettre de voiture formalise votre accord pour le transport de vos biens sous la responsabilité du déménageur et contient toutes les informations relatives au déménagement. Elle doit être signée au moment du chargement et du déchargement. Elle est composée de plusieurs feuillets dont le devis, la déclaration de valeur, la fiche d’instruction et d ‘exécution et la fiche de fin de travail.

La déclaration de valeur a pour but de fixer le montant de l’indemnité maximum objet par objet mais également de manière globale que le déménageur devra vous verser s’il détériore vos biens. En effet, sa responsabilité est engagée en cas de dommages sauf en cas de force majeure ou ceux survenus par votre faute. Aussi, lorsque vous emballez vous même vos effets personnels soyez particulièrement soigneux. En effet, la société pourra se dégager de sa responsabilité si des dommages sont survenus de votre fait (mauvais soin dans l’emballage). La déclaration de valeur est remplie et signée au moment de la visite du déménageur à votre domicile.

Toutefois, si vous avez des biens d’une valeur supérieure au plafond maximum prévu dans la lettre de voiture, vous avez tout intérêt à le mentionner afin qu’en cas de dommages, votre indemnisation ne soit pas plafonnée.

La fiche d’instruction et d’exécution dite fiche de travail doit être signée par vos soins afin de certifier l’heure du départ du camion lors du déménagement, et l’heure du départ du camion déchargé à votre nouveau domicile. Elle précise en outre, la composition de l’équipe du déménagement, le matériel à emporter et les sommes restant dues.

La déclaration de fin de travail : il s’agit du document attestant que vous avez bien reçu vos biens (complet ou à l’inverse avec des réserves).

Que faire en cas de litige ?

Au moment où vous réceptionnez vos meubles, prenez la peine de faire le tour du propriétaire. En effet, il est important de vérifier l’état de vos meubles à la livraison et de noter explicitement les avaries constatées sur les objets, meubles détériorés sur la déclaration de fin de travail. A cet égard, indiquez précisément « chaise cassée, matelas déchiré… » car la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

De plus, conformément à l’article L224-63 du code de la consommation : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article. Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois ».

Dès lors, vous disposez de 10 jours à compter du lendemain de la réception de vos biens pour signifier au déménageur les dommages constatés, par lettre recommandée avec avis de réception. Pensez, également à prendre des photos de vos meubles abimés pour les joindre à votre réclamation. De plus, n’hésitez pas à signaler les dommages survenus dans les parties communes afin de ne pas être tenu responsable des dégâts par la copropriété. Sachez que, passé le délai de 10 jours vous perdez votre droit d’agir contre le déménageur sauf si celui-ci ne vous a pas informé des modalités pour faire une réclamation et émettre des réserves ; dans ce cas le délai est porté à 3 mois.

Si le déménageur refuse de vous indemniser malgré l’envoi de votre réclamation dûment justifiée, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs.

Vous pouvez également solliciter la chambre syndicale du déménagement si votre litige concerne un déménageur membre de cet organisme. Il suffit de lui adresser une lettre expliquant votre litige à l’adresse suivante :

Chambre syndicale de déménagement
70 avenue Jean Lolive
93108 Montreuil Cedex
Tel : 01 49 88 61 40

De même, si l’entreprise est membre la fédération française du déménagement, vous pouvez saisir cette dernière, exclusivement en ligne (fededem.com), pour qu’elle tente de résoudre votre différend avec le déménageur.

Notre conseil :

Certains déménageurs bénéficient d’une certification NF Service déménagement Il s’agit d’un gage de sérieux et de professionnalisme de l’entreprise qui répond à des exigences très strictes en matière de qualité de la prestation, sécurité, fiabilité, SAV, professionnels formés ….

De plus, certains professionnels proposent une prestation groupée : pour diminuer les coûts, le déménageur regroupe ainsi plusieurs déménagements le même jour. Toutefois, les obligations restent les mêmes que celles d’un déménagement classique. En revanche, vous n’aurez pas forcément le choix de la date de votre déménagement.

Enfin, n’oubliez pas d’effectuer en parallèle toutes vos démarches administratives pour signaler votre changement d’adresse auprès de l’administration et des entreprises privées (impôts, électricité/gaz, téléphone….)



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