Fiche Conseil

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Fiche : 5

Droit au Compte

Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire de dépôt. Ce droit bénéficie également à toute personne morale domiciliée en France ainsi qu’aux personnes faisant l’objet d’une interdiction bancaire (article L312-1 du code monétaire et financier).

Le consommateur est libre de choisir l’établissement bancaire de son choix. Mais, en cas de refus de celui-ci, il peut demander à l’établissement bancaire qui lui a opposé ce refus de transmettre directement sa demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France.
L’établissement bancaire remplit alors un dossier comportant une copie de la pièce d’identité du demandeur, un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne détient aucun compte bancaire de dépôt.
Le refus d’ouverture du compte est notifié à la Banque de France qui dispose alors d’un jour ouvré pour désigner un établissement bancaire.

Les services bancaires de base
Lors de l’ouverture du compte bancaire de dépôt dans le cadre du droit au compte, vous bénéficier gratuitement des services bancaires de base à savoir :

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance de relevés d'identité bancaire ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire;
- les moyens de consultation à distance du solde du compte;
- une carte de paiement à autorisation systématique
- deux formules de chèques de banque par mois

Les services bancaires payants
Attention ! L’autorisation de découvert bancaire n’est pas incluse dans les prestations de base. Vous ne pouvez donc exigez de votre banque la mise à disposition d’un découvert.
Cependant, si elle décide de vous l’accorder, ce découvert figure dans votre convention de compte et est facturé selon les tarifs en vigueur de la banque.

La clôture du compte
En cas de clôture du compte bancaire dans le cadre du dispositif du droit au compte, la banque informe son client 45 jours avant la fermeture effective de celui-ci. La banque est également tenue de préciser à la banque de France les motifs de la clôture du compte.



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