Fiche Conseil

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Fiche : 66

La réglementation des soldes

Les soldes sont l’occasion pour les consommateurs de faire de bonnes affaires, mais afin d’éviter les abus ils sont soumis à une réglementation stricte du gouvernement. Les périodes de soldes ont été allongées cette année.


Selon l’article L.310-3-1 du code du commerce, les soldes sont définis comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. A ce titre, les commerçants sont autorisés à vendre à perte, ce qui explique les rabais à plus de 50%.

La période de soldes

Depuis le 1er janvier 2015, la réglementation des soldes nationales a changé. En effet, les soldes se composent désormais de deux périodes de 6 semaines, au lieu de 5 semaines auparavant, dont les modalités (dates, heures de début..) sont fixées par décret. Il s’agit d’une part des soldes d’hiver qui débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12). Et d’autre part des soldes d’été qui commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).

Il existe néanmoins des périodes de soldes à des dates dérogatoires dans certains départements frontaliers et en outre-mer. Vous trouverez le calendrier des soldes par département sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes

Attention: Le phénomène des « soldes flottants » constitué d’une période de deux semaines maximum ou de deux périodes d’une semaine maximum aux dates choisies par le commerçant a été supprimé au 1er janvier 2015.

Les obligations du vendeur pendant les soldes.

- Lors des soldes, les réductions doivent être clairement annoncées. L’étiquette doit mentionner l’ancien prix barré, ainsi que le nouveau prix. L’étiquetage des articles doit permettre aux consommateurs de faire la différence entre les articles soldés et ceux non soldés.

- Il est important de rappeler que les limitations de garantie sur les produits soldés sont illégales. Ces derniers bénéficient des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que les articles non soldés. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser.

Par ailleurs, le commerçant doit indiquer et afficher soit sur le ticket de caisse ou sur un autre support, les dispositions relatives à l’échange ou au remboursement. En absence d’affichage, il est passible du délit de publicité mensongère.

Bon à savoir :
Les soldes sur internet sont soumis aux mêmes dispositions que les soldes en magasin (dates et heures de début…) ainsi qu’aux règles de la vente à distance.
Dès lors, si vous achetez en ligne un produit en solde, vous pourrez toujours faire jouer votre droit de rétractation de 14 jours en plus du bénéfice de la réglementation sur les soldes.



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