Fiche Conseil

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Fiche : 67

Le fichier pour incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP)

Le fichier pour incident de paiement est un fichier géré par la Banque de France ou sont répertoriées les personnes qui ont rencontré un incident de paiement (par exemple, une mensualité de crédit impayé) De même ce fichage peut être opéré à l’occasion d’une procédure de surendettement. Cette mesure a en effet pour objectif d’éviter qu’un particulier déjà en difficulté puisse souscrire un nouveau crédit. Toute banque ou établissement de crédit ayant l’obligation de consulter ce fichier à chaque nouvelle demande de crédit effectué par un particulier.


A quelles occasions peut-on être fiché ?

1/Vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit.

Pour les prêts remboursables mensuellement, votre créancier peut demander votre inscription sur le FICP lorsque vous avez plus de deux mensualités de retard.

Pour les crédits dont l’échéance est autre que mensuelle (par exemple, s’il n’existe qu’une seule échéance à acquitter), le fichage devient effectif si le montant demeure impayé pendant plus de 60 jours. Dans ce cas, le débiteur est invité par une mise en demeure à régulariser sa situation dès lors que les sommes impayées sont aux moins égales à 500 euros.

De plus, le fichage a lieu lorsqu’une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre l’emprunteur défaillant ou prononce la « déchéance de terme » (c'est-à-dire qu’il réclame la totalité des sommes dues) suite à une mise en demeure restée infructueuse.

Cependant, le créancier doit au préalable vous adresser un courrier pour vous avertir que l’incident sera déclaré à la Banque de France dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la lettre d’information (le cachet de la poste faisant foi).

2/Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France

Votre fichage est immédiat. La Banque de France n’attend pas de statuer sur la recevabilité de votre dossier pour vous ficher.

La durée du fichage au FICP

Vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits ?

• La durée de fichage est de 5 ans mais vous pouvez être radié du FICP si vous régularisez votre situation en payant vos dettes.

La Commission de surendettement a statué sur votre dossier ?

• La durée de l’inscription au FICP va dépendre du type de mesures que celle-ci vous accordera.

La durée du fichage au FICP au titre d’une mesure décidée par la Commission de surendettement est de 8 ans maximum.

Dans quels cas, peut-on contester le fichage ?

Vous pouvez contester votre inscription au FICP si vous êtes à jour dans le remboursement de vos crédits ou par exemple si la durée légale de fichage est expirée.

Toutefois, nous vous conseillons d’attendre un délai d’au moins de 2 mois pour que votre défichage soit effectif et communiquer à toutes les banques et établissements financiers.

En cas de fichage abusif, vous devez contacter le service clientèle de la banque ou de l’établissement de crédit à l’origine du fichage. A défaut de réponse ou si celle-ci est négative, n’hésitez pas à saisir la Banque de France la plus proche de votre domicile, et, si nécessaire, la CNIL (http://www.cnil.fr/vos-libertes/la-cnil-a-vos-cotes/).

La liste des agences de la Banque de France est disponible sur le lien suivant : http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/infobanque-votre-banque-et-vous.html.



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