Fiche Conseil

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Fiche : 7

Chèque Sans Provision

L’émission d’un chèque sans provision

Après avoir perdu plusieurs kilos, Sylvie souhaite vendre son vélo d’appartement qui ne lui est plus d’aucune utilité. Elle en parle à son amie Léa est intéressée pour le lui racheter. Le prix du vélo est fixé à 250 euros. Léa remet un chèque de 250 euros à Sylvie et cette dernière lui livre le vélo. Sylvie se rend à sa banque afin de déposer le chèque. Quelques jours plus tard, Léa est informée par son établissement bancaire que le paiement du chèque a été rejeté pour provision insuffisante.

Quelles peuvent en être les conséquences ?

Si vous avez émis un chèque sans vous assurer de la présence d’une provision suffisante sur votre compte, le chèque sera rejeté par la banque du bénéficiaire avec le motif «sans provision». En effet, lors de l’émission d’un chèque, le titulaire d’un compte doit s’assurer d’une provision suffisante et disponible jusqu’à la présentation du chèque. En effet, le chèque est payable à vue c’est à dire dès son émission et pendant toute sa période de validité soit un an et huit jours.

Bon à savoir : la banque de l’émetteur du chèque est tenue d’honorer deux types de chèque sans provision:
  • Les chèques d’une valeur inférieure ou égale à 15€
  • Les chèques dont l’émission a été favorisée par une faute grave du banquier telle que la remise de chéquiers à un client interdit bancaire.


I/ La Procédure concernant l’émetteur du chèque

Information préalable
Selon l’article L131-73 du code monétaire et financier, avant de rejeter un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences du défaut ou de l’insuffisance de provision et ce, par tout moyen approprié mis à sa disposition. Par cette information, la banque l’invite à approvisionner son compte au plus vite, sinon le chèque sera rejeté.

La lettre d’injonction
Si vous n’avez pas procédé à l’approvisionnement de votre compte bancaire dans le délai imparti, la banque vous adresse une lettre d’injonction indiquant l’incident de paiement par lettre recommandée avec avis de réception. Elle vous demande également la restitution des formules de chèques que vous possédez et vous interdit d’émettre des chèques pendant une durée de cinq ans sous peine de sanctions pénales. Cette disposition découle de la Loi NRE du 15 mai 2001. De plus, dans les deux jours suivants le rejet du chèque, la banque doit signaler l’incident à la Banque de France. Cette dernière vous inscrit sur un fichier national des chèques irréguliers (FCC) : c’est l’interdiction bancaire, d’une durée de 5 ans, sauf régularisation de l’incident.

Régularisation de l’incident
Le titulaire du compte a la possibilité de régulariser l’incident en réglant directement le bénéficiaire du chèque en espèces ou en approvisionnant son compte afin que le bénéficiaire puisse représenter le chèque à sa banque. Cette provision peut être bloquée par la banque, à votre demande, jusqu’à ce que le chèque soit présenté à nouveau au paiement par le bénéficiaire.

La régularisation du chèque impayé
Une fois la régularisation de l’incident effectué, votre banque doit informer la Banque de France qui procédera à la levée de l’interdiction bancaire.
En cas de régularisation du chèque par règlement en espèces au bénéficiaire, il est indispensable de restituer le chèque remis par le bénéficiaire, à la banque.

II/ Procédure concernant le bénéficiaire du chèque

Lorsque le banquier a refusé le paiement du chèque pour défaut de provision ou provision insuffisante, celui-ci doit établir au bénéficiaire du chèque une attestation de rejet du chèque. Cette attestation comporte les informations relatives au chèque impayé, l’identité de l’émetteur du chèque et que ce dernier est privé de la possibilité d’émettre des chèques.
Si le chèque impayé n’est pas régularisé dans les 30 jours suivants sa première présentation, le bénéficiaire du chèque impayé peut demander la délivrance d’un certificat de non-paiement pour ainsi obtenir son paiement par la voie d’une procédure simple et peu coûteuse.
Deux voies sont possibles: soit le bénéficiaire du chèque décide de gérer cette situation de lui-même, auquel cas il devra envoyer à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement en recommandé avec accusé de réception (l’accusé valant preuve de l’envoi), en demandant paiement de sa dette ; soit il peut remettre la situation entre les mains d’un huissier qui effectuera une « signification » à l’émetteur du chèque qui aura alors 15 jours pour payer. A défaut l’huissier pourra demander une saisie sur le salaire ou les biens de ce dernier.

Bon à savoir : l’interdiction bancaire peut également résulter par la présentation au paiement d’un chèque sur un compte clôturé.
De plus, cette interdiction vaut pour tous les comptes bancaires du titulaire.
En cas de compte joint, si un seul des co-titulaires du compte a émis un chèque sans provision, tous les titulaires sont responsables : l’interdiction portera donc sur tous les comptes de chaque co-titulaire.

Notre conseil : Même si le commerçant vous propose le règlement échelonné de votre achat, en lui remettant plusieurs chèques qu’il encaissera au fur et à mesure mois, nous vous déconseillons fortement cette solution. En effet, dans la pratique, le commerçant a tout a fait le droit d’encaisser tous vos chèques le jour même de votre achat. En revanche, votre banquier risque de peu apprécier !


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