Fiche Conseil

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Fiche : 76

Le permis à points

Le permis de conduire contient 12 points et 6 points pour le permis probatoire (obtenu à compter du 1er mars 2004).
Le permis probatoire est crédité de 12 points à l’issue d’un délai de 3 ans si aucune infraction n’a été commise par le titulaire durant cette période.
Certaines infractions entraînent la perte de 1 à 6 points voire 8 points. Pour les titulaires du permis probatoire, la perte de 6 points entraîne l’annulation du permis.
Mais comment faire pour récupérer les points perdus : où s’adresser, quelles démarches effectuées, quels sont les coûts pratiqués ?


La perte partielle de points
La perte de points suppose que le conducteur a commis une infraction (contravention ou délit) qu’il a reconnu en payant son amende forfaitaire ou éventuellement majorée.
En cas de perte de points, le conducteur en est informé par un courrier simple émanant de la préfecture. Ce courrier rappelle l’infraction au cours de laquelle le ou les points ont été perdus et annonce le nombre de points que possède désormais le titulaire.
S’il a perdu au moins 6 points, l’information du conducteur se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci l’invite en outre à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer une partie de ses points.
Pour le permis probatoire, la perte de points pendant la durée de 3 ans peut entraîner l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points au maximum.

La perte totale des points
En cas de perte de l’ensemble des points du permis de conduire, la préfecture adresse une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant au titulaire la perte intégrale de ses points et son obligation de remettre le permis devenu invalide aux mains de la préfecture de son domicile sous 10 jours.
La lettre recommandée précise l’ensemble des infractions ayant conduit à l’annulation du permis de conduire. Cette annulation entraîne l’interdiction pour le titulaire de le repasser pendant une durée de 6 mois.
Le nouveau permis délivré à l’issu de cette période est crédité d’un capital de 6 points.
Toutefois, certaines infractions graves, entraîne par décision de justice l’interdiction de repasser son permis de conduire pendant plusieurs années.

Comment récupérer ses points ?
- De manière automatique
Pour les infractions mineures, le titulaire du permis de conduire peut récupérer ses points à l’issue d’un délai d’un an s’il n’a pas commis de nouvelles infractions.

- Participer à un stage
Le conducteur peut récupérer volontairement des points en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Toutefois, si l’infraction commise a entraîné la perte d’au moins 3 points, le stage est obligatoire et peut conduire, si le conducteur refuse d’y assister, à la perception d’une amende d’un montant maximum de 750€. Le maximum de points pouvant être récupéré est de 4.
Le stage se déroule sur 2 jours, soit 16 heures.

Le coût du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Ces stages sont payants et restent à la charge du consommateur. Ils sont réalisés par les auto-écoles ou certaines chambres de commerce et d’industrie. Le coût moyen est de 250€
A la fin du stage, une attestation est remise au conducteur, une autre est envoyée à la préfecture.

Comment connaître le nombre de points disponibles sur son permis de conduire ?
Plusieurs démarches sont possibles :
Se rendre sur le site Télépoints :
https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do
S’adresser à sa préfecture ou sous préfecture car l’information ne peut être délivrée par téléphone.

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