Fiche Conseil

picto-back Retour aux fiches conseils par thématique
Fiche : 78

Le dépôt de bilan

La liquidation judiciaire ou faillite désigne la cessation d’activité de l’entreprise résultant d’une procédure collective. L’entreprise, ne peut plus faire face à ses engagements et ne dispose plus de trésorerie suffisante pour payer ses dettes exigibles.
En cas de liquidation judiciaire, le consommateur qui a versé un acompte peut-il être remboursé ?


La procédure

le redressement judiciaire

Le redressement permet la poursuite de l’activité de l’entreprise pour tenter d’apurer le passif et sauvegarder les emplois.
Cette période a pour objet d'évaluer les chances de continuation de l'activité de l'entreprise et d'élaborer, autant que faire se peut, un redressement par continuation ou cession.
La durée de la période n'est pas fixée d'avance ; elle prend fin au moment de l'arrêté d'un plan (continuation ou cession) par le tribunal. Elle prend également fin si le tribunal décide de prononcer la liquidation judiciaire, décision qui peut intervenir à tout moment de la période d'observation.

Si l'entreprise ne peut être redressée, elle devra fermer, c'est la procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal compétent est soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance si l'employeur n'est ni commerçant, ni artisan.

la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée.
Dans son jugement ouvrant la procédure de liquidation, le tribunal nomme un mandataire-judiciaire.
Sa mission est d’établir un bilan sur la situation de l’entreprise, de procéder à la vérification des créances et aux opérations de liquidation.
Le jugement portant ouverture de la liquidation judiciaire est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette décision est retranscrit sur le K’bis.
A compter la publication du jugement, le consommateur, dispose de deux mois pour produire sa créance auprès du mandataire judiciaire chargée de la liquidation (copie du contrat, facture…).

Le sort des créances

Les biens de l’entreprise sont vendus et le produit de la vente est réparti entre les différents créanciers selon leur rang, en fonction de leur créance.
Le consommateur particulier dont la créance ne possède aucun privilège a peu de chances de pouvoir récupéré le prix payé ou l’acompte versé. On parle de créancier chirographaire car il n’est pas prioritaire.

Notre conseil
Les difficultés financières de l’entreprise ne sont pas perceptibles pour le consommateur car le magasin peut rester ouvert et les commandes se poursuivrent.
En cas de doute, évitez de payer l’intégralité du prix le jour de la commande.
Enfin, si vous avez payé par chèque, l’article L131-35 du code monétaire et financier énonce que l’émetteur d’un chèque peut faire opposition en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise bénéficiaire.

.

picto-back Retour aux fiches conseils par thématique