Fiche Conseil

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Fiche : 80

Quand peut-on faire opposition à un paiement ?

Vous payez chaque mois un abonnement alors que la prestation du professionnel est inopérante ? Vous êtes mécontent d’un achat et voulez vous faire rembourser le prix. Pour ne pas perdre son argent, le premier réflexe du consommateur est de former une opposition au moyen de paiement utilisé.


Toutefois, sachez que le recours à l’opposition est encadré strictement pour certains moyens de paiement. En dehors de ces cas de figure, le bénéficiaire du paiement (le créancier) pourrait engager des poursuites judiciaires à votre encontre.

Le paiement en espèces :
Les billets et pièces ont un pouvoir libératoire immédiat. Vous êtes libéré de votre obligation de paiement dés transfert de la monnaie. Aucune opposition n’est donc envisageable dans ce cas, il vous faudra en cas de litige et annulation du contrat, réclamer le remboursement auprès du professionnel.

Le chèque :
La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque. Vous ne pouvez le faire qu’en cas de :

  • perte du chèque
  • vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature par exemple)
  • redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire

Prévenez votre établissement bancaire par téléphone ou le service mis en place par la Banque de France au 0892 68 32 08, si votre agence est fermée, afin d’éviter d’être débité. Mais cette procédure d’opposition est limitée à 48 heures.

Par suite, vous serez tenu de signaler la perte ou le vol aux services de police. Puis de confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par courrier recommandé.

La carte bleue :
L’ordre de payer au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. Le banquier est donc dans l’obligation de payer la somme mentionnée sur toute facturette qui lui est transmise pour règlement.

Comme pour le chèque, vous ne pouvez former opposition qu’en cas de :

  • vol ou utilisation frauduleuse de votre carte ou des données liées à son utilisation (numéro de la carte, date d’expiration, code de sécurité).
  • redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
  • Il est prévu, dans certains contrats porteurs carte bancaire, la possibilité de faire opposition en cas de soustraction de la carte bancaire par un membre de la famille du titulaire. Reportez-vous à votre contrat, si vous entrez dans ce cas de figure.

En pratique, appelez très rapidement votre agence ou le numéro unique mis en place par toutes les banques et le GIE cartes bancaires : 0892 705 705. Par suite, vous serez tenu de confirmer votre opposition par courrier recommandé en joignant le récépissé de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police.

Le virement, le prélèvement automatique et le T.I.P.
Le virement est un procédé par lequel vous donnez l’ordre à votre banque de débiter une certaine somme de votre compte, et de l’inscrire au crédit du compte du bénéficiaire désigné. Dans cette opération, l’initiative de l’opération en revient toujours à l’émetteur du compte. Alors que pour le prélèvement automatique, vous donnez à un créancier une autorisation préalable, générale et permanente de débiter directement et régulièrement votre compte. Le créancier a donc l’initiative de la mise en paiement de la créance.

Ces deux procédés ne sont pas encadrés légalement. Leurs mises en place s’analysent en un mandat que vous donnez à votre banque de payer le créancier. Vous pouvez donc révoquer votre ordre à tout moment.
Pour se faire, vous devez informer par écrit votre agence, de préférence en lettre recommandé, en lui précisant les caractéristiques exactes de l’opération ou de la série de prélèvements ou virements à laquelle vous souhaitez faire opposition. Ensuite, n’oubliez pas d’en tenir informer le créancier avec qui vous êtes en désaccord.

Le T.I.P est un dérivé de l’ordre de virement. Il est attaché à votre facture. La première fois que vous utilisez ce mode de paiement en faveur du créancier, il vous faudra joindre au T.I.P, le relevé d’identité bancaire du compte à débiter. Par la suite, les T.I.P que vous recevrez du créancier porteront déjà vos coordonnées bancaires. Il vous suffira de l’envoyer dater et signer. Par conséquent, l’opposition à ce titre de paiement n’est pas utile, il suffit de ne pas renvoyer le T.I.P pour vous opposer au paiement.



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