Fiche Conseil

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Fiche : 81

Les différents délais de prescriptions civiles

Le délai de prescription désigne "un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps" (article 2219 du code civil), c'est-à-dire que vous n’aurez plus la possibilité de faire une action en justice contre le professionnel passé un certain délai.


Récemment, une loi du 17 juin 2008 est venue réformer les prescriptions civiles, avec pour objectif de réduire et simplifier les délais de prescription civile.

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