Fiche Conseil

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Fiche : 88

La saisie des rémunérations

Définition

Il s’agit d’une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en obligeant l'employeur du débiteur à retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations de son salarié. Cette fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification (1) de la saisie.


La procédure pour effectuer cette saisie

Pour obtenir l’autorisation de la saisie rémunération, le créancier doit :

1° être en possession d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer…), qui a été signifié par huissier au débiteur défaillant.

2° saisir le tribunal d’instance dans le ressort duquel le débiteur à son domicile, et fournir à peine de nullité :

  • « ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ».
3° Un phase préalable de conciliation a lieu. Ainsi le débiteur et le créancier sont convoqués à une audience au cours de laquelle le juge tente de concilier les parties, c'est-à-dire négocier un échéancier de remboursement. Afin d’éviter la saisie, le débiteur est invité à présenter d’éventuelles contestations, s’il en a sa disposition (dette soldée, dossier de surendettement en cours…).

4° À l'issue de la conciliation, le juge peut notifier aux parties la proposition de paiement du débiteur. Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

5° Si une partie n’est pas présente ou en cas d’échec de la conciliation, le juge autorise la saisie et rend une ordonnance de saisie sur rémunérations.

(1) La notification est le fait de porter à la connaissance du débiteur qu’une décision a été rendue à son encontre. Elle peut être faite par LRAR ; on parle de signification lorsque c’est l’huissier de justice qui effectue cette démarche

Les effets de la procédure

Dans les 8 jours suivants l’expiration des délais de recours (c'est-à-dire un mois à compter de la signification par l’huissier de justice de l’ordonnance de saisie sur rémunérations au débiteur), l’employeur du débiteur reçoit du greffe du tribunal d’instance une notification de l’acte de saisie par lettre recommandée. La notification contient l’information sur son obligation à procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son salarié, les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.


Sommes saisissables et insaisissables
(source : ministère du travail.fr)


Sommes saisissables intégralement Sommes saisissables partiellement Sommes insaisissables
Indemnités de licenciement Salaire Revenu de solidarité active (RSA)
Sommes versées aux salariés au titre de la participation aux bénéfices Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail Allocation d’insertion (AI), allocation specifique de solidarité (ASS) et allocation adulte handicapé (AAH)
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l'allocation unique dégressive (AUD) allocations spécifiques de conversion, du fonds national de l’emploi (FNE) Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales
Pensions et rentes d'invalidité Allocations logement et APL
Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire Rentes d'accident de travail
Allocation au vieux travailleurs (AVTS) et allocations aux mères de famille Retraite du combattant
Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité Prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le calcul de la fraction saisissable

« La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Ces retenues s’additionnent. La dernière colonne indique les fractions cumulées de chaque tranche. Ainsi le montant mensuel saisissable de la deuxième ligne (43,63 €) s’obtient en additionnant le montant de la première ligne (14,96 €) et le 1/10e de la fraction du salaire mensuel comprise entre 299,17 € et 585,83 € soit : (585,83 - 299,17) x 1/10 = 28,67 € ».

Rémunération annuelle Rémunération mensuelle Fraction saisissable Montant saisissable (par mois)
Inférieure ou égale à 3590€ Inférieure ou égale à 299,17€ 1/20 14,96€
Au-delà de 3 590€ et jusqu’à 7 030€ Au-delà de 299,17€ et jusqu’à 585,83€ 1/10 43,63€
Au-delà de 7 030€ et jusqu’à 10 510€ Au-delà de 585,83€ et jusqu’à 875,83€ 1/5 101,63€
Au-delà de 10 510€ et jusqu’à 13 950€ Au-delà de 875,83€ et jusqu’à 1 162,50€ 1/4 173,30€
Au-delà de 13 950€ et jusqu’à 17 410€ Au-delà de 1 162,50€ et jusqu’à 1 450,83€ 1/3 269,41€
Au-delà de 17 410€ et jusqu’à 20 910€ Au-delà de 1 450,83€ et jusqu’à 1 742,50€ 2/3 463,86€
Au-delà de 20 910€ Au-delà de 1 742,50€ En totalité 463,86€ + totalité au-delà de 1 742,50€


Pour calculer le montant de la retenue qui sera faite sur votre salaire :

  1. Référez-vous à la première colonne « rémunération annuelle » si vous avez des personnes à charge, et à la seconde colonne pour une personne seule ;
  2. Reportez vous à la tranche de rémunération inférieure à la votre, et retenir le montant saisissable par mois pour votre calcul ;
  3. Déduire de votre revenu net mensuel, la somme la plus basse mentionné sur votre tranche de rémunération ;
  4. Puis diviser la somme obtenu en fonction de la fraction saisissable correspondant à votre tranche de rémunération ;
  5. Additionner le montant saisissable de la ligne de rémunération inférieure (point 2) avec la somme obtenu au point 4.
Exemples

Un salarié perçoit un salaire de 1400€ net par mois. La retenue sur son salaire sera :

  • Égale à la fraction saisissable applicable à la tranche de rémunération inférieure à la sienne, c’est à dire celle comprise entre 875.83€ et jusqu’à 1162,50 euros, soit 173,30 euros.
  • A laquelle il convient d’ajouter la fraction saisissable applicable à la partie du salaire correspondant à sa tranche de revenu, c'est-à-dire celle compris entre 1162,50 et 1450,63 euros, soit : 1400-1162,50 = 237,50 x 1/3 = 79,16 euros
  • Dans cet exemple, la retenue sera de 316,66 euros (173,30 + 79,16).
Un salarié perçoit un salaire de 2000€ net par mois. Son employeur peut opérer par mois, au titre d’une saisie, une retenue :

  • Egale à la fraction saisissable applicable à la tranche de rémunération inférieure à 1742,50, soit 463,86 € ;
  • A laquelle il convient d’ajouter la fraction saisissable applicable à la partie du salaire comprise entre au-delà de 1742,50 euros soit : 2000-1742,50 = 257,50€.
  • Dans cet exemple, la retenue mensuelle sera de 721,36 euros (463,86€ + 257,50€).
Correctif pour personne à charge

Ces seuils sont diminués de 1.360 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.


Bon à savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Le débiteur pourra toutefois disposer au minimum vital égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant.

Notre conseil :

Quelque soit vos difficultés, il est indispensable de vous rendre à la procédure de conciliation, car vous pouvez encore négocier des délais de paiement, voire solliciter du juge compétent un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements, sur une période de 2 ans maximum.

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