Fiche Conseil

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Fiche : 90

Plainte et main courante

Le droit de la consommation entre dans le champ du droit civil car il concerne les litiges de nature commerciale entre consommateurs et professionnels. Ce sont donc les tribunaux civils (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) qui sont compétents.
Toutefois, dans certains cas, le consommateur est amené à porter plainte, c’est à dire à saisir une juridiction pénale. Par exemple, lorsqu’il est victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Dans cette hypothèse, la banque exige le dépôt d’une plainte avant d’envisager un remboursement.


Qu’est-ce qu’une plainte ?
La plainte est un acte par lequel une personne victime d’une infraction pénale saisit les autorités compétentes en vue de l’ouverture d’une enquête contre l’auteur ou les auteurs présumé(s) de l’infraction.
Elle peut être effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu du domicile de la victime ou du lieu où l’infraction a été commise.
La victime d’une infraction peut également saisir directement le Procureur de la république auprès du tribunal de grande instance de son domicile. Dans ce cas, la victime rédige un courrier indiquant son état civil, les lieux et date de l’infraction, l’auteur/les auteurs des faits s’il est (sont) connu(s), l’estimation du préjudice, les coordonnées des éventuels témoins...

La plainte peut être faite contre un auteur identifié mais également non identifié, c’est la « plainte contre X »

Les suites de la plainte
La plainte est instruite c’est à dire qu’une enquête est menée par les autorités compétentes pour rechercher le ou les auteurs des faits en vue d’une condamnation. La plainte peut également être classée sans suite : dans cette hypothèse, le procureur, qui juge de l’opportunité des poursuites, a décidé de ne pas donner suite à la plainte.
Toutefois, la victime peut s’opposer à cette décision en se constituant partie civile ou en procédant à la citation directe de l’auteur ou des auteurs de l’infraction.

Les juridictions compétentes
En France, quatre juridictions différentes sont compétentes pour connaître des infractions pénales.

La juridiction de proximité juge les contraventions de 1ère (injure non publique), 2ème (atteinte involontaire n’ayant pas causé d’ITT*), 3ème (menaces de violence) et 4ème classe (violence envers un animal).
Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe (violences volontaire ayant causé une ITT inférieure ou égale à 8 jours). Tout comme la juridiction de proximité, le tribunal de police siège au tribunal d’instance.
Le tribunal correctionnel juge les délits : il siège au tribunal de grande instance.
La Cour d’Assises juge les crimes. Elle siège par sessions, en général au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel du département. Cette juridiction a la particularité de faire participer à l’action publique des citoyens en qualité de jurés.

* ITT : incapacité totale de travail : c’est la détermination de la gêne réelle et globale éprouvée par la victime pour effectuer tous les gestes de la vie courante à la suite des blessures physiques et psychologique dont elle a été l’objet


La main courante
Elle a pour but de signaler des faits : c’est une simple déclaration. Elle ne conduit pas au déclenchement d’une enquête.

Une expérimentation : la plainte en ligne
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », est autorisé depuis l’arrêté du 30 novembre 2011.
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :

  • d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens (dégradation, vol, escroquerie) contre un auteur inconnu
  • d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie dans les 30 jours de la déclaration en ligne

Pour que la plainte soit enregistrée, la victime doit obligatoirement se rendre au commissariat ou à la gendarmerie choisie pour signer sa déclaration.

Les délais pour porter plainte
Au delà d’un certain délai, la victime ne peut plus saisir la justice pénale pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits.
Ces délais varient selon la nature de l’infraction et commencent à courir du jour où l’infraction a été commise.

Contravention : 1 an
Délit : 3 ans
Crime : 10 ans

Les peines encourues
Celles-ci sont fonction de la gravité de l’infraction et de la nature de l’infraction.

En matière de crime, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans à perpétuité. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter (privation des droits civils et civiques).

En matière de délit, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans (hors récidive) à laquelle peut s’ajouter une peine complémentaire (ex : travail d’intérêt général).

En matière de contravention, l’auteur n’encourt pas de peine privative de liberté mais une amende, dont le montant maximum ne peut excéder 1500€.

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