Fiche Conseil

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Fiche : 95

Garantie des accidents de la vie

Définition :
Chaque année en France on recense plus de 8 millions d’accidents de la vie quotidienne ou domestique. Or, malheureusement, dans 9 cas sur 10, la victime se blesse seule et ne peut se retourner contre un tiers pour faire jouer une assurance en responsabilité civile.


La Garantie des Accidents de la Vie, ou GAV, a donc été lancée par les sociétés d’assurances en 2000 pour permettre aux assurés et à leurs familles de bénéficier d’une indemnisation rapide en cas de dommages corporels significatifs ou de décès.

La particularité de ces contrats est de prévoir l’indemnisation des victimes alors même qu’il n’y a pas de responsable. Ils peuvent couvrir le souscripteur, son conjoint ou son concubin, ainsi que les enfants fiscalement à charge.
En outre, la plupart des contrats proposent des services d’assistance : garde des enfants en cas d’hospitalisation, livraison de médicaments, aide ménagère…
Enfin lorsque l’accident entraîne le décès de la victime, la GAV verse à ses proches un capital pour compenser les préjudices économiques et moraux.

L’étendue de la garantie :

Ce qui est inclus dans la GAV
La garantie des accidents de la vie n’intervient qu’en cas d’accident (la maladie est exclue), survenu dans la vie privée. Cela inclut tous les accidents domestiques, ceux qui peuvent survenir au cours des travaux de bricolage, de jardinage ou de cuisine (comme se brûler avec un barbecue, tomber d’une échelle ou encore se blesser avec une tondeuse…).
De même, la GAV protège les enfants pour les accidents dont ils peuvent être victimes dans et hors l’enceinte de l’école.
Elle intervient également pour les accidents liés aux loisirs (sports, voyages…). Attention toutefois, certains contrats excluent les sports dangereux.
La garantie couvre également les catastrophes naturelles ou technologiques (tempête, avalanche, tremblement de terre…) ainsi que les attentats et agressions.

Bon à savoir : Dans tous les cas, la GAV n’indemnise que les dommages aux personnes, elle ne couvre pas les biens. A titre d’exemple votre enfant fait une chute à ski. La GAV délivrera un capital s’il souffre de séquelles et prendra en charge les cours de soutien scolaire à domicile pendant sa convalescence, mais elle ne remboursera pas la paire de ski.

Dans tous les cas, la GAV couvre uniquement les accidents survenus dans les pays de l’Union Européenne et la Suisse. Elle ne couvre ceux survenus dans le reste du monde que dans le cadre d’un séjour de moins de trois mois.

Ce qui est exclu de la GAV
La GAV n’indemnisera jamais les accidents de la route (ceux ci sont déjà pris en charge par l’assurance automobile) et les accidents de travail, qui eux, ont leur propre mécanisme d’indemnisation.
D’autre part les contrats GAV ne couvrent pas les personnes âgées de plus de 65 ans.

Les conditions d’indemnisation

Le contrat GAV de base prévoit l’indemnisation des victimes ayant subi une incapacité permanente partielle égale à au moins 30%. Cependant les assureurs peuvent offrir une indemnisation dès 10%, voire 5%, mais dans ce cas la cotisation mensuelle est alors plus élevée.

Bon à savoir : Il faut compter une cotisation annuelle d’environ 130 euros par an pour un contrat individuel qui intervient à partir de 10% d’invalidité et autour de 100 euros pour une GAV qui se déclenche à partir de 30% d’invalidité.

La compagnie d’assurance qui fixe l’indemnisation à verser à un assuré lui demandera d’abord de prendre rendez vous avec un expert médical. Celui ci sera chargé de déterminer son taux d’incapacité.
A titre d’exemple, la pose d’une prothèse de hanche entraine une incapacité de 10%, une insuffisance cardiaque légère, elle, justifie un taux d’incapacité pouvant aller de 10% à 30%, enfin, la perte de la main droite pour un droitier est évaluée de 40 à 45% d’incapacité.

Le montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation n’est pas fixé à l’avance par le contrat. Il est déterminé par l’assureur en tenant compte de plusieurs paramètres.
Tout d’abord la gravité de l’invalidité elle même, de ses conséquences financières (perte des gains professionnels actuels et futurs, coût de l’aménagement de la maison, de l’aide à domicile…).
Le préjudice esthétique est également pris en compte (la disgrâce physique subsistant après la date de consolidation).
De même le préjudice d’agrément, comme l’impossibilité d’exercer un loisir par exemple.
Enfin la réparation des souffrances endurées : les souffrances physiques et psychiques que la victime doit endurer depuis le jour de l’accident jusqu’à la consolidation.

En cas de décès

Le capital versé aux proches de l’assuré dépend du préjudice économique et moral que représente pour eux la disparition de leur parent.
En ce qui concerne le préjudice économique, il est évalué à partir de la perte financière résultant pour les enfants de l’absence de ce parent jusqu’au jour où ils termineront leurs études.
Les contrats garantie des accidents de la vie fixent cependant un plafond à l’indemnisation proposée. Pour qu’ils puissent afficher le label GAV ce plafond ne peut être inférieur à un million d’euros mais pour certains contrats le plafond peut s’élever jusqu’à deux millions d’euros.



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