Fiche Conseil

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Fiche : 96

Responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé

Définition :
La loi sur les droits des malades, du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, vise à régler les difficultés rencontrées par les victimes d’accidents médicaux en leur permettant, sous certaines réserves, d’obtenir une indemnisation rapide et facile.


En effet, face à un dommage corporel résultat d’un acte médical ou chirurgical, ayant aggravé votre état de santé et son évolution prévisible, vous disposez de plusieurs recours.
Toutefois ceux-ci diffèrent suivant la nature du grief.

En pratique, la responsabilité du professionnel de santé doit être établie.
Cela signifie que vous devez prouver une faute, vos dommages et le lien de causalité entre ces dommages et la faute (article L 1142-11 Code de la santé Publique).

Il peut également arriver que vous subissiez un dommage à la suite d’un acte médical, alors même que le professionnel de santé n’a pas commis de faute, c’est ce que l’on appelle l’aléa thérapeutique. Il s’agit d’un risque inhérent à l’activité médicale. Dans ce cas il n’y a pas de faute commise, donc pas de responsable. La prise en charge du dommage subi par le patient est toutefois assurée par la collectivité dans les cas les plus graves (article L1142-1 II Code de la Santé Publique) : c’est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M) qui est alors compétent.

Bon à savoir : Dans le cas d’un aléa thérapeutique, si le dommage que vous avez subi n’est pas grave, vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à une indemnisation.
Par exemple au cours d’une opération vous déclarez une allergie qu’il n’était pas possible de prévoir. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être indemnisé pour cette allergie et ses conséquences si elles restent peu importantes.

Découverte du dommage

Si vous estimez être victime d’un dommage imputable à un acte de soins, vous devez informer le professionnel de santé ou l’établissement, sur les circonstances et les causes du dommage.

En fonction des explications qui vous seront fournies par le praticien ou l’établissement, vous pouvez saisir l’assureur de votre professionnel de santé.
En effet, selon l’article L1142-2 du Code de la Santé Publique : « les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ».

Bon à savoir : Vous pouvez effectuer une réclamation auprès du praticien, directement, ou par un intermédiaire : avocat, assureur en protection juridique ou association de consommateur. Vous pouvez aussi effectuer une action judiciaire, soit d’emblée, soit après échec des transactions amiables.
Dans tous les cas cette saisine du tribunal aboutira à l’application de son assurance en responsabilité civile professionnelle).

Dans le cas d’un dommage grave, vous pouvez également saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation de votre région. La saisine de la commission est facultative. Il est donc toujours possible de saisir directement le tribunal.

Vous pouvez aussi demander l’accès à votre dossier médical. Celui-ci doit vous être communiqué dans les 8 jours suivant votre demande, mais au plus tôt après un délai de 48 heures.

Bon à savoir : Sachez que toutes les actions tendant à mettre en cause la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation de vos dommages, c'est-à-dire à partir du moment où votre état de santé n’évolue plus.
Dans la pratique si le 1er juin 2005 un chirurgien vous a opéré le genou gauche au lieu du genou droit, vous avez jusqu’au 31 mai 2015 pour demander réparation de ce préjudice.

La commission régionale de conciliation et d’indemnisation

Afin de favoriser le règlement à l’amiable des litiges relatifs à un accident médical, la loi a instauré des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, les C.R.C.I.
Vous devez saisir la commission qui est située dans la région dans laquelle a été effectué l’acte médical litigieux. La commission se prononcera dans un délai de 6 mois.

Une fois saisie, une C.R.C.I. ne peut se prononcer que sur des accidents médicaux ayant entraîné un dommage substantiel, à savoir : une incapacité permanente partielle supérieure à 24%, ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs, lorsque la victime a été déclarée inapte à exercer son activité professionnelle ou encore si elle a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.
Par exemple une C.R.CI sera compétente lorsque, au cours d’un acte médical, vous avez contracté une infection nosocomiale.

Pour tous ces préjudices, la commission émettra un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages. Cet avis désignera les responsables éventuels et les modalités de votre indemnisation.

Pour les préjudices inférieurs au seuil de gravité de 24 %, la commission n’interviendra qu’à titre de conciliateur, pour tenter de trouver un compromis entre les parties. Elle tentera, selon l’article R 1142-15 du Code de la Santé Publique, de trouver une solution amiable.
Vous devez la saisir par lettre recommandée avec avis de réception précisant vos noms et adresse, celui du professionnel ou de l’établissement de santé que vous mettez en cause et l’objet du litige. La conciliation peut alors être confiée à un médiateur indépendant.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

L’indemnité que vous pouvez obtenir comprendra le remboursement des frais médicaux, hospitaliers ou pharmaceutiques.
Un accident médical peut générer des frais nouveaux que votre état de santé peut contraindre à mettre en œuvre pour l’avenir. Ces frais futurs qui doivent alors être indemnisés doivent faire l’objet d’une évaluation par un expert médical.

Si, à la suite d’un accident, vous êtes, pendant une période temporaire, dans l’incapacité d’exercer une activité rémunérée, une partie de l’indemnité sera destinée à compenser la perte de revenus correspondante.

De même, si suite à un accident, vous conservez un handicap, une partie de votre indemnité compensera la réduction définitive de vos capacités physiques ou intellectuelles et son impact sur votre vie professionnelle.

Enfin, une partie de vos indemnités correspondra aux souffrances endurées à la suite de l’accident. Pour estimer cette souffrance, l’expert se basera sur la nature des blessures, la pénibilité des séances de rééducation….

On pourra également, si vous souffrez d’une disgrâce physique durable, vous allouer une somme pour réparer un préjudice esthétique.

Quelles sont les modalités d’indemnisation ?

Si la C.R.C.I. est compétente pour donner un avis sur l’indemnisation elle diligentera une expertise pour apprécier l’étendue des dommages. Elle désignera un collège d’experts ou un expert inscrit sur la liste nationale d’experts en accidents médicaux.

Dans l’hypothèse où la commission n’est pas compétente pour se prononcer sur l’indemnisation, il vous incombe d’établir l’étendue de votre préjudice et de le chiffrer. Les frais d’expertise seront à votre charge et éventuellement remboursés si la responsabilité de la partie adverse est reconnue.

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou établissement de santé est retenue, l’assureur de celui-ci vous indemnisera.

Dans l’hypothèse où le responsable n’est pas assuré, l’ONIAM vous indemnisera, quelle que soit la gravité de vos dommages, que vous ayez saisi ou non la C.R.C.I.

Que l’indemnisation incombe à l’O.NI.AM ou à l’assureur, l’offre de réparation intégrale du préjudice doit vous être adressée dans les quatre mois de la réception de l’avis de la C.R.C.I.
Cette offre doit être détaillée et préciser l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant global de l’indemnité devant vous revenir.
Toutes les prestations déjà reçues au titre de ce préjudice sont déduites.

Si vous acceptez l’offre, le paiement doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la réception par l’assureur ou l’O.N.I.A.M de cette acceptation.
Si vous estimez que l’offre de l’assureur est insuffisante, vous pouvez introduire une action en justice.



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