Fiche Conseil

picto-back Retour aux fiches conseils par thématique
Fiche : 99

La responsabilité du garagiste

En tant que professionnel, le garagiste est soumis à plusieurs obligations : l’obligation de conseil, de résultat, et de restitution du véhicule.

L’obligation de conseil

Comme tout professionnel, le garagiste a une obligation de conseil et d’information envers son client.
Tout d’abord, le garagiste doit conseiller son client sur l’utilité de la réparation au regard de la valeur vénale du véhicule.
Ensuite, il doit alerter son client sur le mauvais fonctionnement de son véhicule notamment si l’organe défectueux concerne la sécurité du véhicule. Ainsi, il ne doit pas se contenter des indications du propriétaire du véhicule, profane, mais vérifier si la réparation envisagée est suffisante et permet de résoudre la panne.
Enfin, l’intervention du garagiste doit se limiter aux travaux commandés par le client (sauf si les réparations sont nécessaires pour la sécurité du véhicule). Si au cours de la réparation, il constate que des travaux supplémentaires sont nécessaires, il doit au préalable solliciter l’accord de son client.

L’obligation de résultat

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat (article 1231-1 du code civil). Cela signifie que sa réparation doit être efficace et conforme aux règles de l’art. Il est donc présumé responsable en cas de mauvaise exécution du contrat. Aussi, c’est à lui qu’il appartient de rapporter la preuve que sa réparation a été efficace et conforme. Après son intervention, si une nouvelle panne apparaît, il devra démontrer que cette deuxième panne est sans lien avec la réparation qu’il a effectuée pour ne pas engager sa responsabilité contractuelle.

De plus, la responsabilité du garagiste est pleine et entière même s’il a fait réaliser les travaux de réparation par un sous traitant.

L’obligation de restituer le véhicule en bon état

Le garagiste est responsable des dommages qui peuvent survenir pendant qu’il a la garde du véhicule (article 1927 du code civil). Il ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure.

Bon à savoir : Attention, demander toujours au garagiste d’établir un ordre de réparation. En effet, en cas de litige, vous pourrez prouver les travaux que vous aviez commandés. De plus, cela vous permet de connaître le coût des travaux, et d’éviter tout litige éventuel sur le montant de la facture.
De fait, le garagiste dispose d’un pouvoir de rétention : il peut donc refuser de restituer le véhicule tant que sa facture n’est pas réglée.


.

picto-back Retour aux fiches conseils par thématique