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Résilier son assurance à tout moment : une belle promesse

actu-assurance-contratCes derniers temps, des consommateurs nous ont saisis suite au refus de leur assureur de résilier leur contrat d’assurance habitation ou automobile en vertu de l’article L113-15-2 du code des assurances issu de la loi Hamon du 17 mars 2014.

C’est ainsi que nous avons découvert que certains agents généraux (Axa par exemple) répondait à l’assuré qu’ : « il ne pouvait réserver une suite favorable à la demande de résiliation puisque le délai de préavis de deux mois avant l’échéance principale n’a pas été respecté ».

 Vraie ignorance de la loi ou petit jeu de dupe pour garder le client captif ?

En l’espèce, notre adhérent a insisté et renvoyé un courrier à l’assureur rappelant qu’ « il était tout à fait désolé mais que le contrat d’assurance habitation avait été souscrit depuis le 31 mars 2013 avec une échéance principale au 1er avril de chaque année, et qu’il pouvait donc le résilier à tout moment, sans préavis ni pénalités, conformément à la loi Hamon ».

Evidemment, nous sommes nombreux à avoir entendu dans les médias que, depuis le 1er janvier 2015, il est désormais plus simple de résilier son contrat d’assurance (automobile, habitation ou affinitaire c’est-à-dire rattaché à un service ou à un produit). Ainsi, d’après un sondage Opinion Way paru le 3 juin 2015, 58% des français ont connaissance de la loi Hamon et des facilités de résiliation qu’elle leur a accordée ; ils étaient d’ailleurs 8% à avoir mis un terme à leur contrat au premier trimestre 2015.

Malheureusement, dans les faits, cette résiliation infra-annuelle n’est pas si simple à mettre en œuvre.

En effet, pour résilier son assurance automobile ou habitation à tout moment, il faut être engagé depuis au moins un an. Mais attention : il faut également que la date anniversaire soit ultérieure au 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du texte.

Si vous avez souscrit votre contrat en novembre 2013 et que celui-ci a été automatiquement reconduit en novembre 2014, votre souscription a bien plus d’un an en janvier 2015. Mais il vous faudra malgré cela attendre le mois de novembre 2015 pour pouvoir résilier et ainsi répondre aux conditions de résiliation fixées par la loi Hamon.

Autre situation rencontrée, l’assureur refuse cette fois-ci de faire droit à la demande de résiliation du contrat d’assurance habitation au motif que la résiliation doit être faite par le nouvel assureur.

En effet, l’article L113-15-2 précise que : « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ». Mais les interprétations divergent selon les assureurs. Pour certains, c’est le nouvel assureur qui doit faire les démarches. D’autres, en revanche considèrent que l’assuré peut également exercer seul ce droit, sans nécessairement mandater le nouvel assureur.

Il faudra donc attendre la position des tribunaux sur ce point et dans le doute, il est préférable de s’en remettre au texte qui prévoit explicitement la résiliation par le nouvel assureur, au nom et pour le compte de l’assuré.

Or, nous sommes régulièrement sollicités par des consommateurs, mécontents et toujours assurés, car le nouvel assureur chargé d’effectuer les formalités de résiliation auprès de l’assureur initial, a manqué de faire le nécessaire ou a accompli cette formalité tardivement.

En résumé, un dispositif Hamon somme toute laborieux, qui donnerait presque l’envie de résilier son contrat à l’ancienne, c’est à dire par lettre recommandée deux mois avant la date de l’échéance anniversaire!