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Surendettement Surendetté et saisie

Comment me défendre contre le Trésor public qui envoie deux avis à tiers détenteur à mon employeur alors que je suis en surendettement?

Léo répond:

Selon l'article L331-3-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité du dossier de surendettement entraîne "la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et cessions de rémunération sont suspendues ou interdites selon les cas, jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L331-7 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L331-7, L331-7-1, L331-7-2 et L332-5 et jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans." Si votre décision de recevabilité de votre dossier de surendettement n'a fait l'objet d'aucun recours par un créancier, elle est donc définitive. De ce fait, et à condition que votre dette fiscale soit incluse dans le dossier, vous pouvez envoyer au Trésor public un courrier expliquant votre situation et précisant qu'il a interdiction de vous saisir à la source. N'oubliez pas de joindre une copie de la décision de recevabilité.