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Surendettement Surendetté et saisie

Comment me défendre contre le Trésor public qui envoie deux avis à tiers détenteur à mon employeur alors que je suis en surendettement?

Léo répond:

Selon l’article L331-3-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité du dossier de surendettement entraîne « la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Les procédures et cessions de rémunération sont suspendues ou interdites selon les cas, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L331-7 jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L331-7, L331-7-1, L331-7-2 et L332-5 et jusqu’au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Si votre décision de recevabilité de votre dossier de surendettement n’a fait l’objet d’aucun recours par un créancier, elle est donc définitive. De ce fait, et à condition que votre dette fiscale soit incluse dans le dossier, vous pouvez envoyer au Trésor public un courrier expliquant votre situation et précisant qu’il a interdiction de vous saisir à la source. N’oubliez pas de joindre une copie de la décision de recevabilité.