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Tag archives : assurance emprunteur

le Conseil Constitutionnel confirme la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité par la Fédération bancaire française, le Conseil constitutionnel valide définitivement la possibilité à tous les emprunteurs immobiliers, de pouvoir changer chaque année l’assurance de leur crédit immobilier et mettre ainsi en rivalité le contrat proposé par leur banque ...

Une assurance emprunteur désormais résiliable chaque année

Souvenez-vous, dans notre article du 26 avril 2016, nous regrettions que, par un arrêt du 9 mars 2016, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejetait toute possibilité aux emprunteurs d’un crédit immobilier de résilier leur contrat d’assurance de groupe souscrit auprès de leur ...

Résiliation du contrat d’assurance emprunteur à l’échéance: un espoir déçu

Dommage pour les consommateurs, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de prendre position dans son arrêt du 9 mars 2016 contre la résiliation des contrats d’assurance de groupe souscrits par les emprunteurs auprès de leur banque (ou organisme de crédit) à ...