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le Conseil Constitutionnel confirme la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité par la Fédération bancaire française, le Conseil constitutionnel valide définitivement la possibilité à tous les emprunteurs immobiliers, de pouvoir changer chaque année l’assurance de leur crédit immobilier et mettre ainsi en rivalité le contrat proposé par leur banque ...