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Tag archives : juridiction de proximité

La juridiction de proximité définitivement enterrée!

Quinze ans après leur création, les juridictions de proximité vont disparaître à partir du 1er juillet 2017; le juge compétent pour les litiges civils sera de nouveau le juge du tribunal d’instance. Créées par la loi du 9 septembre 2002, les juridictions de proximité étaient ...