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Tag archives : litige

La juridiction de proximité définitivement enterrée!

Quinze ans après leur création, les juridictions de proximité vont disparaître à partir du 1er juillet 2017; le juge compétent pour les litiges civils sera de nouveau le juge du tribunal d’instance. Créées par la loi du 9 septembre 2002, les juridictions de proximité étaient ...

Une plateforme européenne dédiée au règlement en ligne des litiges

En 2015, 34,7 millions de français ont acheté sur internet (soit 79% des internautes) un voyage, du textile ou un bien d’équipement (source Médiamétrie-Observatoire des usages internet 2015). L’achat en ligne est devenu une pratique banale, définitivement inscrite dans les habitudes de consommation des consommateurs. ...