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Tag archives : médiateur d’entreprise

Nouvelle exigence réglementaire dans la désignation des médiateurs d’entreprise

Depuis le mois de janvier 2016, les consommateurs doivent pouvoir accéder, dans tous les secteurs de la consommation, à la médiation en cas de litiges avec les entreprises. Cette nouvelle avancée est issue d’une directive européenne du 21 mai 2013 relative à la médiation dans ...