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Régler un litige
Réunie sous la présidence de Jean Claude Lenoir, Sénateur de l’Orne, la commission des affaires économiques a adopté le 12 juillet 2017, un rapport d’information et 28 recommandations présentés par Elisabeth Lamure, sénatrice du Rhône, relatif à l’impact économique et juridique de la normalisation volontaire, intitulé « Où va la normalisation? En quête d’une stratégie…
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