En juin je fais une demande renouvellement de carte vitale sur le site Ameli. En attendant cette dernière, je télécharge un certificat d’affiliation pour lequel on me demande 1 euro que je verse par carte bleue sur le site sécurisé de la Sécurité sociale (cadenas présent).
De retour de vacances, je constate que, depuis le 20 juin, je suis débitée de 29€/mois. Après recherches, je découvre qu’Info-paie est mon débiteur. Joint par téléphone, il m’annonce qu’en cliquant sur le site Ameli j’ai accepté un abonnement à Ebook santé qui prenait effet 24h plus tard sauf renoncement de ma part. Or, je n’ai reçu aucun mail de confirmation à mon adresse ni validé cet achat … A titre gracieux il veut bien annuler mon abonnement et me rembourser la moitié de la somme. Info-paie refuse de me transmettre les coordonnes de e-book sante!
Il semble que de nombreuses personnes soient victimes de ce procédé malhonnête!
Comment le site Ameli peut-il permettre cela?
Léo répond:
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Il existe plusieurs façons d’effectuer la demande de renouvellement de sa carte vitale en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement mais il convient tout d’abord de le signaler à votre caisse d’assurance maladie. Pour cela, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne via votre compte Ameli à la rubrique « signaler le vol ou la perte de ma carte vitale ». Dans le même temps vous pouvez commander une nouvelle carte vitale. Il vous suffit d’indiquer sur le formulaire les motifs de votre demande, le bénéficiaire concerné, de renseigner les informations relatives à votre identité et de joindre une photo et une pièce d’identité numérisées.Votre ancienne carte est alors désactivée. Vous pouvez également faire votre déclaration par téléphone en composant le 3646, par courrier ou en vous rendant directement sur place. Vous recevrez votre nouvelle carte dans un délai de 2 semaines. Cette démarche est gratuite. Aussi, il est probable qu’en vous rendant sur le site Ameli vous ayez cliqué sur un lien commercial et souscrit un service sans aucun lien avec la demande d’une nouvelle carte vitale. En revanche, la société devait vous confirmer par mail la souscription de ce service ainsi que ses caractéristiques essentielles : le prix, la durée d’engagement s’il y a lieu, mais aussi les modalités d’exercice de votre droit de rétractation. En effet, en matière d’achat à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.
En l’espèce, le professionnel ne vous a pas adressé de confirmation de votre commande et de ce fait, vous n’avez pu prendre connaissance de votre possibilité de vous rétracter. Au regard de l’article L221-20 du code de la consommation: » le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18″.
Vous pouvez donc exiger du professionnel l’annulation du contrat et la restitution des sommes perçues à ce jour.
