Commerce un four capricieux

J’ai acheté un micro-onde au début du mois d’avril de l’année dernière. Malheureusement, il ne fonctionne pas correctement et j’ai déjà fait appel au service après vente à plusieurs reprises. Je voudrais que le vendeur me l’échange mais celui-ci refuse car mon appareil n’était garanti qu’un an. Que puis-je faire?

Léo répond : 

picot-m-leoEn réalité vous disposez de la garantie légale de conformité (article L217-4 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil) pendant 2 ans. Concernant la garantie de conformité, votre contrat est régi par l’ancien article L211-4 du code de la consommation. Cet article précise que le bien est présumé défaillant si le défaut se révèle dans les 6 mois de la délivrance du bien. Passé ce délai, c’est à vous de rapporter la preuve du défaut de conformité. En revanche, pour les biens achetés depuis le 18 mars 2016, la présomption de défectuosité à été étendue à 2 ans. Ainsi pendant cette période, le client n’a pas à démontrer le défaut, il est présumé exister depuis la livraison du bien. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien voire la résolution du contrat de vente et la restitution du prix. Pour les vices cachés, c’est à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché, le plus souvent en faisant procéder à une expertise. Le vice caché peut résulter par exemple de pannes répétitives sur une même pièce. En cas de défaut avéré, vous pouvez soit garder le bien et exiger une diminution du prix, soit annuler la vente et être intégralement remboursé (article 1644 du code civil). Aussi, votre bien bénéficie donc toujours des garanties légales mais il vous faudra hélas démontrer que le dysfonctionnement est imputable à un défaut de l’appareil.