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assurance automobile Une résiliation difficile!

Mon assureur refuse de ma résiliation sous prétexte que ce doit être à mon nouvel assureur de le faire. Or, je n’aurais pas de nouvel assureur car n’ayant plus les moyens de payer, ma voiture restera enfermée dans un garage. Je suis cliente depuis 20 ans. Mon assureur en a t-il le droit?

Léo répond

picot-m-leoVotre assureur ne peut pas refuser de faire droit à votre demande de résiliation si celle-ci est intervenue dans le respect de l’article L113-12 du code des assurances, c’est à dire par lettre recommandée à l’échéance principale moyennant le respect d’un préavis de deux mois. En l’espèce, votre assureur fait probablement référence à l’article L113-15-2 alinéa 4 du code des assurances qui ouvre désormais la possibilité à l’assuré disposant d’un contrat automobile d’au moins une année, de le résilier en souscrivant un contrat auprès d’un assureur concurrent. C’est celui-ci qui effectue alors la résiliation auprès de l’assureur initial pour le compte de son assuré afin de « s’assurer en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». Si vous n’êtes donc dans aucune de ces deux hypothèses, votre assureur peut refuser votre résiliation puisqu’elle n’est pas conforme. Sachez qu’en tant que propriétaire d’un véhicule, vous avez l’obligation de l’assurer, tout au moins au titre de la garantie civile communément appelé tiers simple, même si votre véhicule ne roule pas (article L211-1 du code des assurances).