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Une structuration nécessaire de l’économie collaborative

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Nul n’ignore que pour des questions d’économie ou de philosophie de vie, de nombreux consommateurs se sont tournés vers l’économie collaborative ( Air BnB, Blablacar…) pour certaines de leurs dépenses, comme le voyage, les travaux etc… Mais qui dit marché en plein essor dit parfois aussi dérives.

A la demande du gouvernement, le Conseil national de la consommation (CNC) a dû formuler des recommandations pour déterminer les obligations auxquelles devront se soumettre les plateformes collaboratives. L’ALLDC et le CNAFAL ont donc tenu la plume, en qualité de Co-Rapporteurs pour le collège des consommateurs du CNC.

Pour rappel, la consommation collaborative consiste pour un particulier au fait de prêter, de louer d’échanger ou de donner des objets à d’autres particuliers. Ce nouveau modèle économique s’est structuré en particulier grâce aux nouvelles technologies. Les particuliers sont mis en relation par des nouveaux acteurs : les plateformes numériques collaboratives. Aujourd’hui, 9000 start-up composent le marché mondial de la consommation collaborative pour un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros.

En France, les échanges caractérisant l’économie collaborative, par nature dits C to C, sont régis par le code civil. Il n’existe pas de cadre juridique spécifique applicable aux plateformes, devenues des intermédiaires dans les relations entre deux particuliers, l’un offreur, l’autre acheteur. C’est la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects techniques des services de la société de l’information, notamment du commerce électronique qui s’applique. Ainsi, en vertu de ce texte, les plateformes ne peuvent se voir imposer de vérifier la réalité de l’offre mise en ligne. Pour créer un statut spécifique aux plateformes, il faudrait une révision de la directive européenne, et un processus au long cours. Aussi d’autres hypothèses ont été envisagées pour une mise en œuvre plus rapide.
Pour ajouter de la complexité, ces plateformes sont parfois ouvertes aux professionnels et, dans ce cas, les règles du code de la consommation sont applicables.

Afin de garantir la loyauté des échanges à partir des plateformes numériques, le gouvernement a donc souhaité améliorer l’information des utilisateurs des plateformes sur les conditions de fonctionnement de ces dernières mais aussi sur leurs droits et leurs obligations. Il a demandé au conseil national de la consommation de formuler des recommandations pour déterminer les obligations auxquelles devront se soumettre les plateformes collaboratives. Ces recommandation devant permettre l’introduction dans le code de la consommation d’une obligation générale pour les plateformes de fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente notamment sur les critères de classement et de référencement des offres, sur les droits et les obligations des parties en matière civile, sociale ou fiscale.

Le groupe de travail a étudié tous types de plateformes numériques collaboratives, que la mise en relation de particuliers soit leur activité exclusive ou non, dans la mesure où toutes sont concernées par les mentions des deux premiers alinéas de l’article L.111-5-1 du code de la consommation. Dès lors, le groupe de travail a cherché à identifier les pistes permettant d’améliorer et de renforcer l’information dont dispose l’utilisateur de plateformes numériques collaboratives, y compris s’agissant des responsabilités des différentes parties prenantes lors d’une transaction via une telle plateforme.

L’avis a été adopté en bureau du CNC le 28 janvier dernier. L’ALLDC se félicite de l’aboutissement de ce travail de concertation et de sa traduction en droit positif dans les semaines à venir, par la publication d’un décret d’application. A la demande du groupe, l’avis du CNC sera traduit en anglais, le sujet étant par nature européen, voire mondial.

picto-rub Pour en en savoir plus, consultez l’avis du cnc

 

Les enjeux de l’économie collaborative selon le député Pascal Terrasse

Dans le même temps, Manuel Walls, Premier Ministre confiait en octobre dernier au député Pascal Terrasse, l’étude des enjeux de l’économie collaborative. Son rapport, remis le 8 février 2016, émet 19 propositions. Certaines d’entre elles étant sont assez proches des recommandations du CNC, comme par exemple : fiabiliser les conditions de référencement des offres, fiabiliser les avis en ligne, créer un espace de notation des plateformes, garantir aux consommateurs une information claire, lisible et accessible sur la responsabilité de la plateforme vis-à-vis des utilisateurs, et sur la qualité de l’utilisateur (professionnel ou particulier) et les garanties qui sont associées à ce statut, assurer la contribution des plateformes aux charges publiques de la France, créer un observatoire de l’économie numérique.

Le Gouvernement souhaite engager un travail avec les différentes plateformes afin d’évaluer les pratiques, et de permettre aux utilisateurs de connaître clairement leurs obligations et leurs droits en ligne. Des moyens de notation des plateformes devraient être étudiés pour valoriser les pratiques vertueuses.