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Logement vendre ou louer, il faut choisir!

Nous sommes locataires d’une maison depuis le mois de septembre. Une location que nous avons trouvée avec des proprio arrangeants qui n’arrivaient pas à vendre leur maison et voulaient bien nous louer pour ne pas perdre l’année. Nous arrivions en dernière minute suite à une prise de poste dans l’enseignement de mon mari, sur une région que nous ne connaissions pas. Nous étions d’accord verbalement pour partir durant l’été suivant, afin qu’ils puissent remettre leur maison en vente, car de toute manière, nous aurions souhaité acquérir un logement. Notre contrat de location est standard, d’une durée de 3 ans. Nos propriétaires nous annoncent qu’ils vont avoir des visites en janvier. Nous leur faisons une proposition d’achat qu’ils refusent. A la mi-janvier, une famille visite la maison, se montre intéressée, mais ne proposera une offre qu’à la condition que nous soyons partis très rapidement. Notre propriétaire propose alors de nous trouver un hébergement d’urgence ou temporaire et nous offre le déménagement ou des mois de loyers de préavis. Leur acquéreur veut un engagement écrit de notre part et nous demande de rédiger un papier certifiant que nous n’achèterons pas et que nous serons partis au 1er mai. Nous envoyons alors un mail en ce sens à notre propriétaire. Du coup, aujourd’hui, nous nous trouvons à devoir partir et à mettre notre famille « sous les ponts » si nous ne trouvons pas rapidement quelque chose, sans compter tous les frais que cela va occasionner (déménagement, agence, double loyer…), sachant qu’en cette période, la location n’est pas forcément propice ; et nous allons devoir à nouveau déménager d’ici la fin de l’année. J’aimerai savoir si le courrier que j’ai fait par mail à une vraie valeur juridique ? Suis-je engagée ? Mon propriétaire peut-il s’en servir comme d’un préavis ? Mon propriétaire devait-il attendre le terme de notre bail pour vendre ? A-t-il le droit de m’obliger à partir à une date déjà fixée ?

Léo répond:

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le bail d’habitation d’un logement vide a une durée légale de trois ans. Le bailleur doit attendre l’échéance du bail pour le résilier. Au terme du bail, votre propriétaire peut vous donner congé pour vendre le bien mais il doit respecter un préavis de 6 mois. Le congé doit être donné par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, vous bénéficiez d’un droit de préemption s’il ne souhaite pas vendre le bien avec un occupant dans les lieux. Le congé notifié au locataire doit alors mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux. Vous avez alors un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître votre réponse. Votre silence équivaut à un refus. S’il se porte acquéreur, le locataire doit signer l’acte dans les deux mois qui suivent son acceptation. Ce délai est porté à quatre mois s’il sollicite un prêt. Le contrat de location est prolongé jusqu’à la date de réalisation de la vente. A noter, quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial, le locataire bénéficie d’un second droit de préemption. En revanche, le locataire peut lui résilier le bail à tout moment, sans motif, mais il doit être délivré soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit signifier par acte d’huissier ; ou remis en mains propres contre récépissé ou émargement. Vous devez alors respecter un préavis de trois mois sauf exception (mutation professionnelle, zone tendue, attribution d’un logement social, perte d’emploi etc…) ou si vous obtenez l’accord du propriétaire pour réduire ce préavis. Votre propriétaire peut très bien vendre le bien pendant que vous l’ occupez. En revanche le nouvel acquéreur ne pourra résilier votre bail de suite, il devra attendre un délai minimum de deux ans. En l’espèce, votre bail n’a pas été résilié dans les formes prescrites puisque vous avez envoyé un mail à votre bailleur, il n’a donc aucune valeur. Prévenez votre propriétaire que vous ne comptez pas déménager dans l’immédiat. Enfin, attendez de trouver un logement à acheter avant de lui donner congé des lieux.