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Vers la fin des tarifs réglementés de gaz?

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence le 1er juillet 2007, les consommateurs peuvent choisir entre deux catégories d’offres. Opter pour les tarifs réglementés par les pouvoirs publics, en restant fidèles aux opérateurs historiques (EDF pour l’électricité, Engie pour le gaz.) ou opter pour une offre de marché et contracter avec un opérateur dit alternatif. Cette distinction vient d’être rendue obsolète par le Conseil d’Etat, s’agissant du gaz : explications…

Pour rappel, en France, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ou du gaz sont fixés par le ministre de l’énergie et régulièrement mis à jour. Pour les offres de marché, les prix sont librement déterminés par l’offre et la demande. L’Etat n’intervient que comme autorité de régulation. Le consommateur est donc libre de choisir entre ces deux types d’offres. 
Cette distinction vient pourtant d’être remise en cause par le conseil d’Etat en application du droit européen.
Sur requête de l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et en conséquence de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 septembre 2016, le Conseil d’État, par un arrêt du 19 juillet 2017, annule le décret du 16 mai 2013, au motif que le maintien de tels tarifs constitue une entrave au marché concurrentiel.
La Haute autorité considère en outre que ces tarifs réglementés ne se justifient pas au regard de la sauvegarde de l’intérêt général, raison jusqu’alors invoqué par les pouvoirs publics.

Toutefois, l’annulation du décret n’est pas rétroactive c’est-à-dire qu’elle ne s’applique que pour l’avenir (pour les nouveaux contrats conclus à compter du 19 juillet 2017), ce qui permet de protéger les 5,4 millions de consommateurs concernés par cette décision. Les contrats en cours ne pourront donc pas être modifiés pour migrer vers une offre de marché.

Pour certains, l’existence des tarifs réglementés servait de plafond à la libre fixation des prix et la disparition programmée de ces tarifs pourrait entraîner une augmentation du tarif du marché. Désormais, il est à craindre qu’une décision similaire intervienne en matière d’électricité puisque, là encore, l’existence d’un tarif réglementé pourrait être remise en cause et impacterait alors 27 millions d’abonnés.