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Vers l’évaluation des mesures en faveur de l’inclusion bancaire

D’importants efforts ont été fournis ces dernières années pour renforcer l’efficacité des dispositifs légaux en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention des dérives susceptibles de conduire les consommateurs au surendettement, à l’exclusion financière et sociale. Le 18 juillet 2017, la Cour des Comptes publiait une enquête et 10 recommandations destinées à améliorer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

L’inclusion bancaire permet à une personne physique d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à ses besoins et de les utiliser. La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la commission des finances du Sénat, une enquête sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

Cette enquête a porté sur les dispositifs comme le « droit au compte », l’offre de services bancaires spécifiques pour les clients fragiles financièrement et la mission d’accessibilité bancaire de la Banque Postale. Ont aussi été examinés, du point de vue de la prévention du surendettement, les conditions de distribution du crédit à la consommation ou le rôle du microcrédit.

La Cour des Comptes a procédé à l’audition de différentes parties prenantes en organisant des tables rondes. L’Association Léo Lagrange Pour la Défense des Consommateurs, a participé à ces auditions. Elle a pu témoigner de son expérience en matière bancaire, de prévention et de traitement des situations de surendettement. Elle a notamment exprimé sa position sur les points conseil-budget et son opposition de principe, au nom de la protection des libertés individuelles, à la mise en place d’un fichier positif en matière de surendettement.

Au terme de son enquête, la Cour relève que le cadre législatif de ces politiques publiques est de plus en plus abouti mais que l’articulation entre les différents outils doit encore être améliorée. Elle note aussi que si des évolutions législatives ont permis de faire reculer le nombre de dossiers de surendettement, elles ne sont pas suffisantes pour prévenir « le crédit de trop ».

La Cour formule ainsi dix recommandations :

Le droit au compte

1-Renforcer le suivi des désignations effectuées au titre du droit au compte afin d’assurer l’effectivité et la rapidité de l’exercice de ce droit (Banque de France);
2-Mettre en place un processus de dématérialisation des échanges entre la Banque de France et les établissements de crédit dans le cadre du droit au compte (Banque de France);
3-Renforcer les actions destinées à sensibiliser les acteurs de la sphère sociale et les associations sur la procédure du droit au compte (Banque de France, ministère des solidarités et de la santé).

La mission d’accessibilité bancaire de la Banque Postale

4- Diligenter une étude sur les caractéristiques et les besoins des clients de La Banque Postale ayant une utilisation intensive du livret A et un fort recours au guichet (ministère de l’économie);
5- Engager une réflexion sur l’évolution du contenu de la mission d’accessibilité bancaire au regard des besoins constatés en matière d’accès à un guichet financier (ministère de l’économie);
6-Appliquer de manière plus rigoureuse les règles restrictives en matière de domiciliation des virements sur les livrets A (La Banque Postale).

La prévention du surendettement

8-Evaluer les coûts globaux du surendettement (Banque de France, ministère de l’économie);
9-Mettre en place un fichier d’alerte portant sur les crédits à la consommation selon des modalités qui respectent les exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel (ministère de l’économie);
10-Concentrer la mission des points conseil-budget sur le conseil et l’accompagnement budgétaire, l’accès aux droits ainsi que l’accompagnement des personnes surendettées (ministère des solidarités et de la santé).

 

 Pour lire le rapport : cliquez ici

 

La Cour des Comptes est une juridiction qui a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Elle juge les comptes des comptables publics, elle contrôle les comptes publics c’est-à-dire qu’elle veille à la régularité, l’efficience et l’efficacité de la gestion. Elle certifie chaque année les comptes de l’État. Elle assiste le Gouvernement et le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques.