L’élargissement du champ de compétence du BCT : une réforme bienvenue!
Ces dernières années, nombreux sont les consommateurs assurés qui se plaignaient de voir leur contrat d’assurance habitation résilié par l’assureur pour cause de trop grande sinistralité. En d’autres termes, l’assureur usait de la faculté prévue par l’article L113-12 du code des assurances pour procéder à la résiliation du contrat à l’échéance au motif que l’assuré…
