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30 ans de prévention et de traitement du surendettement: le modèle français

Le 6 février dernier se tenait sous l’égide du Gouverneur de la Banque de France au siège de la Banque de France à Paris un colloque portant sur les 30 ans de prévention et de traitement du surendettement. Ce colloque avait pour but de faire le point sur le surendettement, d’envisager les perspectives d’avenir et de donner la parole aux acteurs de terrain. L’ALLDC qui œuvre au quotidien auprès de débiteurs surendettés a donc pleinement pris sa place à cette journée.

Le modèle français n’est pas une exception même s’il présente des spécificités (parmi lesquelles le rôle central de la commission). Onze pays européens ont également mis en place un système de traitement du surendettement pour éviter aux familles de basculer dans la précarité. Néanmoins, c’est globalement un traitement judiciaire du surendettement qui est privilégié.

A l’inverse, en France, la loi du 18 novembre 2016 a eu pour but de « déjudiciariser » la procédure de surendettement en confiant aux commissions la pleine maîtrise de la procédure. Ainsi, c’est seulement en cas de recours (par exemple en cas de contestation des mesures élaborées par la commission) qu’il appartient au juge des contentieux de la protection de valider lesdites mesures. A défaut, c’est la commission qui a le dernier mot.

S’agissant de la typologie du surendettement, elle a aussi évolué. Dans les premières décennies de la Loi Neiertz du 31 décembre 1989, les causes principales du surendettement étaient davantage le recours excessif au crédit (surendettement actif). Désormais, les causes sont liés aux « accidents de la vie » tels que le chômage, la séparation, la maladie, le décès d’un des conjoints.

Les ateliers tables rondes regroupant des travailleurs sociaux, représentants du secteur bancaire et financiers mais également des membres de commissions de surendettement ont pu mettre l’accent sur leur ressenti dans le traitement du surendettement.
A ce titre, Micheline Bernard, la représentante de l’ALLDC durant le colloque, n’a pas manqué de souligner que l’évolution législative en la matière s’est efforcée de proposer des solutions pour répondre concrètement au plus près aux situations des débiteurs.

L’une des plus significatives a été la loi Borloo du 1er août 2003 instaurant la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire qui constitue un nouveau départ pour le débiteur. En effet, cette procédure prévoit un effacement total des dettes non professionnelles pour le débiteur de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise c’est-à-dire, lorsqu’au regard d’éléments objectifs (situation professionnelle, familiale et patrimoniale) une amélioration de sa situation est peu probable à court ou moyen terme.

En conclusion, tous les participants ont convenu qu’aujourd’hui l’effort ne doit plus seulement porter sur le traitement proprement dit du surendettement mais sur l’accompagnement du débiteur et la prévention. Le Gouverneur de la Banque de France a ainsi pu rappeler que malgré les mesures mises en place pour faire reculer le chômage, celui-ci reste un des terreaux du surendettement.
Il préconise des mesures d’accompagnement des personnes fragiles notamment en simplifiant les courriers émis par les commissions de surendettement et recommande par exemple aux établissements financiers de s’abstenir d’accorder des prêts immobiliers au delà de 25 ans et de limiter le taux d’endettement à 33% maximum des revenus.

Force est de constater que l’ensemble des mesures prises depuis l’origine ont eu une incidence significative sur le surendettement. Au total, les commissions de surendettement ont aidé près de 6 millions de personnes ces dernières années. En 2019, 140 000 dossiers ont été déposés (dont 90 000 nouveaux dossiers) alors que ce chiffre était de 217 000 en 2015. Une baisse qui devrait se poursuivre mais qui ne doit pas cacher les difficultés réelles des ménages les plus modestes.