Accueil / Ça n'arrive pas qu'aux autres ! / A l’épreuve du feu

assurance A l’épreuve du feu

Mon véhicule a été incendié sur le parcours de la manifestation des gilets jaunes dans le 15ème arrondissement de Paris. Il n’est pas assuré tous risques et mon assurance refuse de m’indemniser. J’ai déposé une plainte, mais je ne connais pas l’auteur de l’incendie. Que puis-je faire pour être indemnisé de la perte de mon véhicule?

Léo répond :


La garantie responsabilité civile, seule garantie obligatoire, a pour objet l’indemnisation des dommages que vous causez à des tiers. Si vous n’avez pas souscrit à la garantie incendie dans votre contrat d’assurance automobile au tiers, vous n’obtiendrez aucune indemnisation au titre de votre véhicule incendié. Vous pouvez alors demander une indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), à condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27450 € (plafond en vigueur en 2018) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant). Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4576€ pour la destruction de votre véhicule.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez être en mesure de produire l’attestation d’assurance du véhicule, le certificat d’immatriculation (ex carte grise) et, si le véhicule a plus de quatre ans, le procès verbal de contrôle technique réalisé dans un centre agréé. Vous devez présenter votre demande d’indemnisation à la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction. Pour en savoir plus : www.france-victimes.fr.

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de faire jouer votre assurance et que votre demande n’est pas recevable par la CIVI, vous pouvez présenter votre réclamation à la préfecture. En effet, selon les dispositions de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales): « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».