La société Alexandre & Associés me harcèle pour une dette forclose. Une dette cédée a une société luxembourgeoise. Une dette avec laquelle je me suis battue avec mon assurance la Cardif suite à un burn-out qui m’a valu 23 mois d’arrêt maladie. Donc cette société me harcèle, ne veut rien comprendre et cette nuit 3h05 du matin je reçois un sms de leur part. Que dois-je faire? Est-ce légal?
Léo répond:
Les sociétés de recouvrement ont pour mission de récupérer pour leur compte ou le compte d’autrui (le créancier), les sommes dont serait redevable le débiteur. Pour ce faire, elles usent de plusieurs moyens: relances téléphoniques, courriers de mise en demeure, SMS…Pourtant, il arrive que la dette supposée ou réelle soit très ancienne et ne puisse plus faire l’objet d’un recouvrement par voie judiciaire. L’action du créancier se trouve alors prescrite car le délai pour agir auprès du tribunal est dépassé. Par exemple, en matière de crédit, le délai pour saisir le tribunal est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, du non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou encore le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable (article R312-35 du code de la consommation). Toutefois, rien n’empêche le créancier, son mandataire, ou une société de recouvrement qui a racheté la dette, de récupérer les sommes dues par le débiteur mais cette fois-ci, de manière amiable (mise en place d’un échéancier de paiement). Ce sont les tribunaux qui contrôlent et sanctionnent ainsi certaines méthodes utilisées lorsqu’elles sont considérées comme abusives. C’est notamment le cas des procédés constituant une atteinte à la vie privée du débiteur (harcèlement à son domicile ou sur son lieu de travail) ou de ceux constitutifs d’une tromperie (une fausse copie d’un acte d’huissier par exemple). Le SMS est malgré tout moins intrusif qu’un appel téléphonique au domicile ou au travail du débiteur. C’est donc au tribunal saisi d’apprécier s’il constitue un harcèlement. En définitive, même si une dette est éteinte au regard de la prescription cela ne met pas toujours fin aux relances amiables. N’hésitez pas à adresser un courrier à la société pour lui rappeler que la dette est éteinte, et votre volonté de ne pas régler une dette prescrite. Enfin, ne répondez au téléphone qu’aux numéros dont vous connaissez la provenance.