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« Amendes » de stationnement: contester avant de payer c’est désormais possible!

Il est des surprises dont on préférerait se passer! Quel automobiliste n’a jamais pesté en voyant apposé sur son pare-brise l’avis de paiement du forfait post-stationnement ou en le recevant par courrier? Or, parfois l’automobiliste est d’autant plus contrarié qu’il n’a pas commis d’infraction!

Mais, jusqu’alors, le principe qui prévalait était de payer avant de pouvoir contester.

Pour ceux qui, courageux, allaient au bout de la procédure, ce n’est qu’après moult démarches qu’ils obtenaient le remboursement de l’amende réglée.

En effet, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a délégué aux collectivités la gestion des amendes de stationnement. Depuis lors, les communes délivrent par l’intermédiaire de leur agent assermenté ou une société privée, les amendes de stationnement (par exemple si l’heure de stationnement est dépassée ou si vous n’avez pas réglé le coût du stationnement).

D’ailleurs, rappelons qu’il ne s’agit plus d’amende (le stationnement a été dépénalisé) mais d’un forfait post-stationnement (FPS). Alors que l’amende relève du tribunal de police, le FPS échoit à la juridiction administrative.

Ainsi, depuis la décision du Conseil Constitutionnel, la tendance s’est inversée : il n’est donc plus obligatoire de régler l’avis de paiement du FPS avant de pouvoir le contester.

Vous avez désormais la faculté de contester l’avis et vous acquitter du paiement uniquement si votre contestation est demeurée infructueuse.

De fait, le Conseil Constitutionnel dans son arrêt du 9 septembre 2020 (Décision n°220-855 QPC) a considéré que le principe visant à régler les amendes de stationnement avant toute contestation portait atteinte aux droits des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

L’article L2333-87-5 du code des collectivités territoriales qui le prévoyait a donc été jugé anticonstitutionnel dans sa rédaction actuelle puisqu’il dispose que: « la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis ».

Cette décision prend effet à toutes les affaires en cours à la date de l’arrêt.

Pour certains automobilistes victimes d’usurpation de leur plaque d’immatriculation ou du vol de leur véhicule, ce changement d’orientation était attendu d’autant que la contestation relevait souvent du parcours du combattant.

Rappelons que si vous souhaitez contester l’avis de paiement du forfait post-stationnement, vous devez obligatoirement adresser au préalable un recours à la collectivité (ou à la société) qui a établi l’avis de paiement dans le délai d’un mois à compter la réception de l’avis.

Puis, si votre demande est expressément rejetée ou en cas de rejet implicite (absence de réponse), vous pourrez saisir la commission du contentieux de stationnement payant par le biais d’une requête disponible ici. Il suffit de remplir la requête (avec les pièces justificatives) et de l’envoyer à Commission du contentieux du stationnement payant TSA 51544 87021 Limoges cedex 9 ou directement en ligne sur le site de la juridiction en créant votre espace client.

Mais attention, cette nouvelle disposition ne s’applique que pour les amendes de stationnement. Si vous contestez par exemple un excès de vitesse, vous devrez payer (généralement en consignant le montant de l’amende) et seulement ensuite contester.

Il s’agit donc d’un petit pas pour les automobilistes. Toutefois, il reste encore tout le contentieux lié aux infractions mineures du code de la route pour lesquelles le principe reste inchangé. Un élargissement de la possibilité de contester avant tout règlement serait donc le bienvenu.