Nous avons eu un incendie dans notre maison avec un départ de feu au niveau du sèche-linge. Cette incendie a occasionné beaucoup de dégâts dans notre habitation, ce qui nous a obligé a être relogés durant toute la durée des travaux. Notre assurance a pris en charge les dommages et n’a finalement pas fait de recours auprès de la marque Beko puisque nous ne sommes plus en possession de la facture (appareil acheté en 2012 donc nous pensions inutile de la conserver puisqu’il n’y avait plus de garantie au delà de 2 ans). Seulement aujourd’hui, après quelques recherches sur le net, nous constatons que le sèche linge avait fait l’objet d’un rappel pour une anomalie pouvant entraîner un risque d’incendie dû à la surchauffe du condensateur. Nous trouvons inacceptable cette situation, le sèche linge étant en rappel, nous n’avons pas été alertés. Ce n’est qu’après coup qu’on s’est aperçu que l’appareil était défectueux. Quels sont nos recours? Pouvons-nous porter plainte? J’ai envoyé un mail au service client de la marque qui me demande de prendre contact avec mon assurance. L’assurance ayant fait son travail, nous estimons qu’une reconnaissance et un dédommagement s’imposent!Pourriez-vous nous conseiller sur la marche à suivre?
Léo répond:
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L’article 1240 du code civil précise:« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi la responsabilité délictuelle de Beko aurait pu être recherchée, d’autant que la référence de votre sèche linge a fait l’objet d’une rappel de produit. En droit commun, lorsqu’une victime s’adresse au responsable pour obtenir la réparation de son préjudice, l’évaluation de ce préjudice est régie par un principe fondamental du droit français: la réparation intégrale. Néanmoins, la victime ne peut être indemnisée au delà du montant de son préjudice (article L121-1 du code des assurances). Ainsi, si votre assurance vous a indemnisé entièrement de votre préjudice, l’assureur de Beko refusera certainement de vous accorder une indemnisation supplémentaire. Dès lors, c’est seulement si des sommes sont restées à votre charge (application d’une franchise par votre assureur, par exemple) que vous aurez intérêt à contacter Beko pour obtenir un complément d’indemnisation.
