J’héberge dans ma maison, depuis 10 ans, à titre gratuit, sans aucun contrat, la copine de mon père décédé en 2011. Cette dame a 79 ans. Je suis le seul et unique propriétaire de cette maison. J’en ai pleinement l’usufruit. Je paie toutes les factures à mon nom. Elle ne paie rien et n’a donc aucune facture à son nom sur cette maison. Elle reçoit juste des courriers à son nom à cette adresse (sa mutuelle santé, son téléphone mobile…). Peut être quelques factures pour faire venir un jardinier au printemps mais encore…Je souhaite vendre ma maison. Quels sont ses droits ainsi que les miens? Y a-t-il un délai pour qu’elle quitte les lieux ou a t-elle le droit de refuser de quitter le lieu? Dans ce cas, dois-je vendre la maison avec elle? Merci pour votre retour.
Léo répond:
Dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit, il n’y a pas d’obligation légale d’établir un contrat de bail. Néanmoins, un tel contrat appelé prêt à usage ou commodat (article 1785 du code civil) peut s’avérer utile pour préciser la durée de l’hébergement gratuit, les obligations de l’hébergé ou encore les conditions de résiliation de l’hébergement. Lorsqu’un tel contrat n’a pas été signé, il convient malgré tout d’envoyer une lettre recommandée à l’hébergé(e) pour mettre un terme à l’hébergement gratuit et lui laisser un délai raisonnable pour quitter les lieux. Si l’hébergée refuse, il faudra vous rapprocher d’un huissier pour que celui-ci lui délivre une sommation. N’étant pas co-propriétaire du logement, la copine de votre père ne peut s’opposer à la vente du logement dont vous êtes seul propriétaire ni se maintenir dans les lieux contre votre gré. Nous vous invitons dès lors à lui adresser un courrier recommandé afin de lui exposer votre intention de mettre un terme à cet hébergement et lui enjoindre de quitter les lieux dans un délai par exemple de 3 ou 6 mois.