L’assurance des moyens de paiement est généralement proposée par les banques au moment de l’ouverture de votre compte bancaire et/ou lors de l’octroi d’un nouveau moyen de paiement. En effet, cette assurance a pour objectif de vous protéger contre les risques de perte ou de vol de vos moyens de paiement, ainsi que de leur…
L’assurance annulation voyage est une garantie qui vous permet, lors de l’achat de billets d’avion, de train ou d’un forfait touristique d’être remboursé, sous certaines conditions, si vous êtes dans l’impossibilité de partir à la date prévue. Cette assurance peut être souscrite au moment de l’achat, directement auprès du vendeur (voyagiste), mais vous pouvez…
Lorsqu’une infraction routière mineure est commise, elle donne lieu à une contravention. Cette contravention implique le paiement d’une amende forfaitaire c’est-à-dire la condamnation du contrevenant à payer une somme d’argent au Trésor public. L’amende forfaitaire peut résulter d’un contrôle réalisé par un agent des forces de l’ordre ou d’un contrôle automatisé. L’amende peut s’accompagner d’un…
La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (plus communément appelée aide juridictionnelle) est une aide financière qui peut être accordée par l’Etat aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide peut être…
L’achat en ligne vous permet de souscrire un contrat de vente hors magasin sur internet. Mais, comme l’acheteur n’est pas présent dans le magasin et qu’il ne peut ni voir ni toucher le produit, cette vente en ligne est juridiquement encadrée par les dispositions relatives à la vente à distance. Le consommateur doit rester vigilant…
Vous êtes nombreux à faire le choix de l’achat d’un véhicule d’occasion. Pour éviter les déconvenues certaines précautions sont à prendre. Les précautions à prendre avant l’achat d’une voiture d’occasion : Assurez-vous de la fiabilité du vendeur : s’il s’agit d’un particulier, vérifiez la clarté et à la transparence des informations qu’il vous transmet. S’il s’agit d’un…
En mai 2008, Monsieur Z a souscrit un abonnement internet. Dés l’ouverture de sa ligne, le consommateur a connu beaucoup de dysfonctionnements, puis une absence totale de service au bout de deux mois.C’est pourquoi, par courrier recommandé en date du 23 août 2008, Monsieur Z a demandé la résiliation de son contrat, mais sans succès.…
La liquidation judiciaire ou faillite désigne la cessation d’activité de l’entreprise résultant d’une procédure collective. L’entreprise ne peut plus faire face à ses engagements et ne dispose plus de trésorerie suffisante pour payer ses dettes exigibles. En cas de liquidation judiciaire, le consommateur en litige avec la société concernée peut-il être remboursé ? La…
Lors de l’achat d’un bien, l’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties prévues soit par le vendeur (la garantie commerciale ou conventionnelle) soit par la loi (la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité). I / La garantie de conformité du bien au contrat. Dans une vente de biens meubles entre un vendeur…
La saisine de certains tribunaux ne nécessite pas forcément l’avance de frais (tribunal d’instance, conseil des prud’hommes, tribunal administratif). En revanche, la partie qui perd le procès peut elle, être condamnée à payer des frais appelés dépens et ceux issus de l’article 700 du NCPC. Ils sont également dus devant d’autres juridictions civiles (TGI, Cour…