La Commission européenne a créé le réseau des Centres Européen des Consommateurs (ECC-Net) constitué des Centres Européen des Consommateurs (CEC) présents dans chaque Etat membre de l’Union Européenne ainsi qu’en Norvège et en Islande. La mission principale de ce réseau est de mettre en place une coopération efficace entre les différents CEC pour la résolution…
Pour simplifier et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite, la loi PACTE a créé le Plan d’Epargne Retraite (PER) qui se décline sous trois formes : deux PER entreprise et un PER individuel. Le PER a vocation à remplacer les dispositifs antérieurs (PERP, contrat Madelin, PERCO, contrat Article 83) qui ne sont plus commercialisés à partir…
Le permis français fonctionne sur la base d’un système de points. Le permis contient 12 points, à l’exception du permis probatoire, autrement dit, le permis jeune conducteur qui commence à 6 points. En cas d’infraction au code de la route, le conducteur peut perdre 1 point et jusqu’à 8 points maximum. Comment les récupérer ?…
Secteur d’activité: Le médiateur national de l’énergie Les faits Suite à son déménagement, Madame M. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité à son nouveau domicile. Lors de son entretien avec un conseiller clientèle du distributeur, il lui a été proposé un échéancier à 30 euros par mois sur 10 mois. Le solde à payer…
Secteur d’activité: Le Médiateur du Tourisme Les faits Mme Z achète sur le site internet d’une agence de voyage un séjour pour deux personnes d’une semaine à l’Ile Maurice d’une valeur de 5390 euros ans un hôtel 4 étoiles. Le départ est prévu dans quelques jours.Par la suite, Mme Z reçoit un email du service…
Les faits Vous êtes abonné auprès d’un fournisseur d’accès Internet depuis plusieurs années et bénéficiez de l’option internet, téléphone fixe en illimité et télévision. Un jour, vous constatez sur votre relevé de compte que votre abonnement est passé de 29,90 euros à 35 euros par mois.Vous contactez le service clients qui vous informe que le…
Secteur d’activité: Le médiateur de l’eau Les faits Mme M. habite en zone pavillonnaire et dans sa commune le service public des eaux et d’assainissement a été confié à une entreprise privée. Mme M. est très sensible à la préservation de l’environnement et elle s’efforce au quotidien de ne pas gaspiller l’eau. Aussi, elle a…
Ce n’est pas un signe de qualité. Il garantit a priori le respect de la réglementation. européenne. Ce marquage prouve que le produit peut circuler librement au sein du marché européen. Signification : Il garantit un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique. La commission…
Il s’agit d’un professionnel de l’immobilier qui a pour mission de fournir une liste ou des fichiers de logements existants en vue d’une location ou d’une vente en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire par le client. A la différence de l’agence immobilière classique, il communique uniquement les adresses de logements disponibles et les coordonnées…
Il est la propriété du ministère de l’agriculture. Signification : Le produit est issu de l’agriculture biologique et garantit : le respect de la réglementation européenne pour la production végétale, ou les produits transformés, composés d’ingrédients d’origine végétale, le respect de la réglementation européenne et du cahier des charges français pour les productions animales, que…