Je voudrais juste signaler, et voir si je peux aller plus loin, face au comportement illégal de la Banque Postale (selon le service des amendes de Grenoble). Hier, en faisant mes courses, je me suis aperçu que ma carte était refusée, idem en distributeur ! En contactant la Banque Postale, la personne refuse de me dire pourquoi, et me dit « que je devrais le savoir » et qu’il s’agit peut-être d’une dette de plus de 10.000 € ! Mon compte était pourtant à plus de 1000 €, et j’ai des placements à plus de 60.000 € chez eux! Le service recouvrement de la banque n’ouvre que le matin, impossible donc de savoir pourquoi on a bloqué mes comptes. Après
plusieurs appels, j’ai su qu’il s’agissait d’une amende de 33€. Bloquer mon compte pour si peu, c’est totalement illégal. Ce matin, j’étais dans un position très délicate. Merci de me dire si je peux attaquer la Banque Postale.
Léo répond:
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Le Trésor Public, à la différence de créanciers privés comme votre opérateur, fournisseur d’énergie etc…, bénéficie d’un privilège quand il recouvre ses créances. En effet, il n’a pas besoin de saisir la justice, pour obtenir un titre exécutoire, afin de saisir votre compte bancaire des sommes dues. En effet, l’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure permettant aux Impôts d’obtenir, auprès d’un tiers détenant des sommes vous appartenant, le plus souvent votre banque, le paiement d’une somme que vous devez et n’avez pas payée. Or, la procédure de l’ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d’une amende pénale. Le décret du 22 décembre 1964 et l’article 128 de la loi de finances rectificative n° 1485 du 30 décembre 2004 précisent les moyens juridiques à la disposition des comptables publiques pour recouvrer ce type de créance. Au départ, il y a la phase de règlement spontané d’une durée de 3 mois, qui doit permettre au débiteur de s’acquitter spontanément de sa dette ou de voir sa contestation traitée ; pendant cette phase, aucune poursuite n’est engagée. Puis vient la phase comminatoire amiable, confiée aux huissiers de justice, qui disposent de 3 mois pour procéder au recouvrement des dettes par voie de relances amiables. En cas d’échec de la phase comminatoire amiable, débute la phase de recouvrement forcé : des actions coercitives sont engagées par le comptable. Ces actions peuvent être l’opposition administrative, puis, le cas échéant, la saisie par un huissier du Trésor ou un huissier de justice. Si l’administration recourt le plus souvent à l’avis d’opposition administrative (AOA), il lui est interdit de bloquer l’ensemble de vos comptes. Dans le cas contraire et si votre banque ne veut pas entendre raison, n’hésitez donc pas à vous prévaloir du décret 74-41 du 20 janvier 1974 relatif à l’application de la loi 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier modifiée par la loi 85-1407 du 30 décembre 1985, qui précise que la personne qui reçoit l’opposition administrative est «tenue de rendre les fonds qu’elle détient indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor». N’hésitez donc pas à solliciter le remboursement des frais facturés par la banque pour cette « saisie », voire un geste commercial supplémentaire au service relation clientèle de la Banque Postale, en vous appuyant sur le texte susmentionné. D’autre part, vérifiez par quelle procédure, le Trésor Public a opéré au recouvrement de sa créance, car il est étonnant que vous ayez découvert l’existence de l’amende au moment du blocage par la banque.