J’ai acheté une voiture Hyundai i10 le 19 mars 2022 auprès de Garage Rcars78. Nous avons signé le certificat de cession, le contrôle technique était dans les normes, j’ai fait l’assurance du véhicule tout est bon! Le problème, c’est quand j’ai fait une demande de changement d’immatriculation sur le site de l’ANTS, elle a été rejetée. La cause: il manque la déclaration d’achat de Rcars78 puisque le véhicule a été acheté auprès d’un particulier. J’ai recontacté le vendeur pour lui demander la déclaration d’achat, et jusqu’à aujourd’hui je n’ai rien reçu. Depuis 3 mois j’attends et à chaque fois le garagiste me raconte des histoires. Je ne peux pas rouler avec la voiture puisque j’ai dépassé le délai d’un mois pour changer l’immatriculation. Je me trouve coincé. Pouvez-vous m’aider? Je souhaite vraiment qu’il m’envoie le document manquant pour que je puisse changer l’immatriculation à mon nom ou bien lui rendre la voiture.
Léo répond:
En cas d’achat d’un véhicule, le vendeur est tenu de délivrer le véhicule proprement dit mais également ses accessoires (article 1615 du code civil). Ainsi, les documents administratifs indispensables à une utilisation normale du véhicule en constituent l’accessoire. La carte grise constitue donc un accessoire primordial à l’immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile. Certes, ce n’est pas le vendeur qui se charge lui-même de cette formalité. Néanmoins, faute d’avoir fourni le certificat de cession du véhicule (entre le propriétaire initiale du véhicule et le garage RCars 78), votre véhicule ne peut être immatriculé via le site de l’ANTS. N’hésitez pas à envoyer une lettre recommandée de mise en demeure au garage afin d’exiger qu’il vous transmettre le certificat de cession ou déclaration d’achat. S’il refuse de s’exécuter, vous pouvez exiger l’annulation de la vente et la restitution du prix puisque le vendeur n’aura pas respecté son obligation de délivrance conforme. Si le prix du véhicule est inférieur ou égal à 5000 euros, vous devrez vous rapprocher d’un conciliateur de justice avant d’envisager la saisine du tribunal par voie de requête. Au-delà de ce montant, il faudra assigner votre adversaire.