J’ai fait une demande de carte grise pour l’achat d’un tracteur en me croyant sur le site officiel de la Préfecture. Quand j’ai fini de remplir les formulaires il a fallu que je règle par carte bancaire, ce que j’ai fait. J’ai reçu la facture concernant le montant de la carte grise et là j’ai vu qu’il y avait des frais de service de 39, 90€ et j’ai compris que j’étais sur un site habilité qui s’appelle « DémarchesCarteGrise » et qui prend des frais de service (alors qu’on fait tout le travail nous mêmes pour les copies et scan de documents). J’ai immédiatement rempli un formulaire de rétractation que j’ai envoyé par messagerie le 26 septembre et de nouveau le 27 septembre avec une demande de confirmation de lecture du mail. A ce jour, je n’ai aucune réponse et la somme de 111,16 € (carte grise 71,76€ + les frais 39,90€) a été retirée sur mon compte bancaire le 25 septembre 2019. Pouvez-vous me conseiller pour que ma rétractation soit prise en compte et que ce site me rembourse?
Léo répond:
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Lors de vos recherches sur les moteurs de recherche type Google, ce sont généralement les sociétés privées qui arrivent en premiers, car elles ont payées un référencement pour être dans les premières places de la recherche. Pour les reconnaître , vous verrez apparaître, le terme « annonce » à côté du site concerné. Or, une société privée a le droit de vous facturer un service qu’elle vous rend en effectuant pour votre compte certaines démarches administratives en ligne. En outre, comme vous demandez la fourniture d’un bien personnalisé et spécifique (une carte grise à votre nom), le délai de rétractation ne s’applique pas (article L221-28 du code de la consommation). Renseignez vous à l’avenir sur les sites officiels de l’administration, avant d’entreprendre toute démarche administrative. L’adresse des sites de l’administration se finissent en général en « gouv.fr ».