Suite à la réception d’un courrier de licenciement concernant mon mari, j’ai appelé sa mutuelle santé d’entreprise (Axa santé salarié), pour lui faire part de mon inquiétude pour les remboursements de santé et savoir si j’avais des démarches à effectuer. A partir du moment où j’ai parlé de l’éventuel licenciement de mon mari, la conseillère m’a dit que tous les remboursements pour nous 5 étaient gelés, que c’était trop tard car elle venait de l’inscrire sur notre dossier. Il se trouve que le courrier que nous avons reçu n’a aucune valeur, pas de durée de préavis, pas de motif valable. Bref, Axa santé salarié, que j’ai rappelé 3 fois depuis, me demande de lui fournir un document de la société de mon mari précisant qu’il fait toujours partie des effectifs, (alors même que le licenciement est contesté). Pourtant, il ne lui a fallu aucun document pour geler nos remboursements. Ces méthodes ne me paraissent pas très légales mais je ne sais pas si juridiquement parlant, ils ont effectivement le droit de geler nos remboursements comme cela?
Léo répond:
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Sauf licenciement pour faute lourde, un salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise dans l’année qui suit la cessation de son contrat de travail (article L911-8 du code de la sécurité sociale). Ainsi la décision prise par la société Axa Santé Salarié nous paraît surprenante, d’autant qu’elle ne peut présumer de la décision de l’employeur de votre mari. En tout état de cause, rappelez-lui que votre mari a adhéré à leur mutuelle d’entreprise, et règle la cotisation afférente . Pour ce faire, envoyez-lui un courrier recommandé en mentionnant les dispositions de L113-5 du code des assurances, « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».