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Convention AERAS: un droit à l’oubli élargi

Après une maladie grave, il n’est pas toujours évident pour les anciens patients d’obtenir un prêt. Désormais, les anciens malades de cancer pourront dans certains cas être dispensés de déclarer cette maladie lors de leur demande d’assurance liée à un crédit. Explications.

Un ancien malade, candidat à l’emprunt, se voit appliquer la convention AERAS, lorsque le questionnaire de santé complété fait apparaître qu’il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance, en terme de garanties et de tarif. Cette assurance permet de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé, moyennant des exclusions de garanties.

Cette convention AERAS a néanmoins ses limites, et nous avons déjà reçu le témoignage de personnes qui nous font part de la difficulté d’assurer un prêt immobilier lorsqu’on a été malade, après une grave maladie. Un consommateur nous avait ainsi expliqué que son assureur ne lui avait proposé, dans le cadre de la convention Aeras, que la garantie décès sur les trois couvertures habituellement proposées (décès, incapacité temporaire de travail et invalidité) avec une surprime de près de 18 000 euros.

Les pouvoirs publics ont connaissance de ces difficultés et viennent d’étendre le dispositif du « droit à l’oubli », pour les anciens malades de cancer. Ainsi, depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne peut plus être demandée par le banquier ou l’assureur 5 ans après la fin des traitements thérapeutiques pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans au lieu de 18 ans auparavant.

Désormais, il n’est pas nécessaire de déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance :

• en cas de cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu’il n’y ait pas eu de rechute.
• en cas de cancer diagnostiqué après l’âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu’il n’y ait pas eu de rechute.
De plus, il faut que le contrat d’assurance :
• prenne fin avant les 71 ans du demandeur ;
• couvre un prêt à la consommation affecté à un achat , un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ou bien encore un prêt immobilier.

Une avancée pour les anciens malades qui s’ils sont correctement informés de ces nouvelles règles pourront enfin envisager plus sereinement se projeter dans l’avenir et réaliser leurs projets.

 

Pour en savoir plus sur la convention Aeras