En France, depuis la loi du 16 avril 2013, les coupures d’eau pour cause d’impayés dans une résidence principale sont interdites. Cette interdiction s’applique du 1er janvier au 31 décembre de l’année.France Libertés et la coordination Eau se sont alliées pour informer les consommateurs sur le droit applicable en matière de coupures d’eau mais aussi, sur les pratiques abusives de certains fournisseurs.
La Fondation France Libertés a mis en ligne un formulaire à destination des consommateurs victimes d’une coupure d’eau illégale. Il s’agit d’abord de recenser des cas de violation de la loi, mais aussi de proposer gratuitement au consommateur un règlement amiable, ou judiciaire de son litige individuel.
L’ALLDC souhaite aujourd’hui relayer cette information auprès des consommateurs. Aussi, si vous êtes confrontés à une coupure d’eau illégale, un formulaire en ligne est à votre disposition :
http://www.france-libertes.org/-Coupure-que-faire-.html
Crée en 1986, la Fondation France Libertés défend les droits de l’Homme. Elle soutient activement les populations dans leur combat pour disposer des richesses naturelles de leur sols, et lutte avec elles contre la spoliation de leurs terres, pour la préservation de leurs savoir-faire et savoir-vivre. Du dialogue permanent qu’entretient France Libertés avec les populations opprimées a émergé un axe central : l’accès pour tous à une eau de qualité. En effet, l’eau est indispensable à la vie. L’accès à l’eau pour tous doit donc être le préalable à toute politique respectant les droits de l’homme.
Ainsi France Libertés s’associe avec des partenaires de terrain et rappelle qu’aujourd’hui, 1,1 milliard de personnes dans le monde n’ont pas accès à l’eau potable (dont deux tiers sont en Asie) ; 2,6 milliards de personnes ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement ; 1,8 millions de personnes meurent chaque année (dont 1,1 million d’enfants) des conséquences de la consommation d’une eau insalubre, soit près de 34 000 personnes par jour. (Sources : rapport “Progrès en matière d’assainissement et d’alimentation en eau” de l’UNICEF et de l’OMS, 2010)
Elle demande :
D’inscrire le droit d’accès à l’eau potable dans toutes les constitutions et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
De financer et gérer la distribution et l’assainissement de l’eau de manière transparente et dans l’intérêt de chaque citoyen.
De prélever pendant dix ans 1% du budget mondial de l’armement (plus de 1460 milliards de dollars en 2008, d’après l’Institut international de recherche pour la paix de Stockholm), afin de financer l’accès à une eau potable pour tous, partout où les infrastructures sont insuffisantes.
De mettre gratuitement à disposition de chaque être humain 40 litres d’eau potable par jour.
En savoir plus :
