Mieux connaître le casier judiciaire

Le droit de la consommation nous amène chaque jour à traiter des problématiques diverses et variées: contrats d’assurance, logement, surendettement… En général, nous n’avons pas à connaître du droit pénal. Pourtant, il arrive que nous soyons sollicités par les consommateurs sur des questions relatives à des contraventions, ou autres sanctions pénales et leur inscription au…

Le rachat anticipé du contrat d’épargne retraite

Les conditions permettant de demander à son assureur un rachat anticipé d’un contrat d’épargne retraite sont limitativement énumérées par l’article L132-32 du code des assurances. Parmi elles, l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage suite à la perte involontaire d’emploi. Une nouvelle étude de cas du service de la médiation de l’assurance.   

Couches, protection intime: des produits sous surveillance!

A l’inverse des couches pour nourrissons, on ne parle pas volontiers de l’utilisation des protections intimes pour les femmes et jeunes filles ou encore des couches utilisées pour les personnes incontinentes alors qu’il s’agit de produits de grande consommation. Selon l’organisme de l’industrie des produits à usage unique pour l’hygiène, 1,6 milliard de changes absorbants…

Démarchage téléphonique: une loi, un cadre, mais pas d’interdiction générale

Face à l’exaspération des consommateurs contre le démarchage téléphonique, et à la multiplication des litiges dans ce secteur, les associations de consommateurs dont l’ALLDC, mais aussi d’autres acteurs comme le médiateur national de l’énergie ou encore l’autorité de contrôle prudentiel en ont appelé aux pouvoirs publics pour faire cesser ces pratiques intrusives et toxiques. Le…